Soupçons de prise illégale d'intérêts : Éric Dupond-Moretti à nouveau convoqué fin février devant la CJR

Publié le 13 janvier 2022 à 10h44

Source : TF1 Info

JUSTICE - Le ministre de la Justice est convoqué le 28 février devant la Cour de Justice de la République. Mis en examen en juillet dernier, il est notamment soupçonné d'avoir profité de sa fonction pour régler ses comptes avec trois magistrats du parquet national financier.

Un nouveau rendez-vous s'est ajouté à son agenda en cette rentrée 2022. Le 28 février prochain, Éric Dupond-Moretti est de nouveau convoqué par la Cour de Justice de la République, indique une source judiciaire à LCI confirmant une information de BFM.

Le garde des Sceaux avait été mis en examen le 16 juillet 2021 pour prise illégale d'intérêts par les magistrats de cette Cour chargés d'enquêter sur de possibles conflits d'intérêts avec ses anciennes activités de pénalistes. 

Il souhaitait que François Molins soit auditionné

Mardi dernier, le pourvoi du ministre Éric Dupond-Moretti pour obtenir l'audition du procureur général François Molins avait été mis en suspens jusqu'à la fin de la procédure qui le vise à la Cour de justice de la République (CJR).

Le garde des Sceaux souhaitait que le procureur général près la Cour de cassation François Molins soit auditionné par les trois magistrats de la commission d'instruction de la CJR. Cette demande avait été rejetée par les mêmes magistrats le 17 août, puis le 16 septembre en appel. La Cour de cassation avait annulé la décision le 21 décembre pour des raisons de procédure. La défense avait donc formé un nouveau pourvoi pour contester le refus de la CJR d'entendre M. Molins.

Mais la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a refusé le 5 janvier d'examiner dans l'immédiat ce pourvoi.  La Cour avait pris la même décision concernant un précédent pourvoi de M. Dupond-Moretti qui contestait notamment sa mise en examen. Si la procédure de la CJR aboutit à un renvoi en procès du ministre, ses avocats pourront alors décider de soutenir ou non ces deux recours.  

Témoignage essentiel pour la "manifestation de la vérité"

La défense du garde des Sceaux réclamait l'audition de M. Molins, considérant son témoignage comme essentiel "pour la manifestation de la vérité". Les avocats du ministre s'appuient sur un appel téléphonique, mi-septembre 2020, de Véronique Malbec, directrice de cabinet de M. Dupond-Moretti, à M. Molins, également président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Leur conversation portait sur les suites à donner à un premier rapport de l'Inspection générale de la justice (IGJ) sur le fonctionnement du parquet national financier (PNF).

Le procureur général avait alors informé Mme Malbec que la saisine de l'IGJ semblait plus adéquate que celle du CSM, aucune faute disciplinaire des magistrats n'ayant été relevée. Il s'agissait d'un "rappel procédural de principe" et non d'un conseil, a ensuite expliqué M. Molins dans un courrier à la CJR.

M. Dupond-Moretti est notamment soupçonné d'avoir profité de sa fonction pour régler ses comptes avec trois magistrats du PNF en ordonnant une enquête administrative à leur encontre en septembre 2020. Ces magistrats avaient fait éplucher les factures téléphoniques détaillées ("fadettes") de plusieurs avocats, dont Me Éric Dupond-Moretti, bien avant qu'il ne devienne ministre, dans une enquête autour de Nicolas Sarkozy. 


La rédaction de TF1info

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