Un logement, même squatté, doit être entretenu par son propriétaire, juge la Cour de cassation

V. F
Publié le 23 septembre 2022 à 18h27
JT Perso

Source : JT 20h Semaine

Un ancien locataire, qui aurait dû avoir quitté un logement depuis deux ans, avait attaqué son propriétaire, après être tombé par la fenêtre.
Ce dernier rejetait toute responsabilité.
Mais la Cour de cassation a tranché : c'est le défaut d'entretien du garde-corps, qui incombait au propriétaire, qui est bien la cause principale de l'accident.

Alors que les affaires de squat se multiplient ces derniers mois, voilà une décision de la Cour de cassation qui ne va pas satisfaire certains propriétaires : "il est indispensable d'entretenir un local même s'il est occupé par une personne sans aucun droit, car, en cas d'accident, la responsabilité du propriétaire est engagée". Telle est la conclusion d'un arrêt rendu le 15 septembre, précisant par ailleurs que "l'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier par la victime de l'accident ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire du bâtiment de sa responsabilité lorsque l'accident résulte d'un défaut d'entretien".

Il réclamait plusieurs dizaines de milliers d'euros

La Cour avait été saisie après qu'un ancien locataire, qui aurait dû avoir quitté un logement depuis deux ans et auquel le tribunal avait ordonné un an plus tôt de libérer les lieux, était tombé par la fenêtre parce que le garde-corps avait cédé. Ayant été blessé, il réclamait plusieurs dizaines de milliers d'euros au propriétaire.

Ce dernier rejetait toute responsabilité. Si le locataire n'avait pas commis une faute en se maintenant dans les lieux après la fin du bail, après avoir reçu un congé et malgré une décision de justice, il ne serait pas tombé par la fenêtre, disait-il, de sorte que cette occupation sans droit est la cause principale de l'accident.

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Mais pour les juges, c'est le défaut d'entretien du garde-corps, qui incombait au propriétaire, qui est la cause principale, voire exclusive de l'accident. En conséquence, aucune faute, de nature à réduire ou supprimer son droit à indemnisation, ne peut être reprochée au locataire.


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