L'usage des drones par les policiers et gendarmes est permis dans les manifestations depuis un décret du 19 avril.Les citoyens ne peuvent pas s'opposer à la captation de leur image, selon le décret publié au Journal officiel.L’utilisation des drones par les forces de l’ordre doit toutefois respecter certaines conditions.
Peut-on refuser d'être filmé par les drones de la police ? Ce lundi 1er mai, les forces de l'ordre peuvent utiliser ce nouveau moyen de surveillance dans les manifestations. L'usage des drones par les policiers et gendarmes est permis depuis un décret du 19 avril. Plusieurs préfectures, dont celles de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du Rhône ou celles de la Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde, ont donc pris des arrêtés autorisant leur usage lors des manifestations du 1er-Mai.
Les forces de l'ordre sont autorisées à utiliser ces aéronefs équipés de caméras notamment pour la "prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens", "la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique […] lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public", "la prévention d'actes de terrorisme", "la régulation des flux de transport", "la surveillance des frontières" ou encore "le secours aux personnes", selon le décret.
Un droit "d'accès" garanti par la loi informatique et liberté
Conformément à l'article 110 de la loi informatique et libertés, "le droit d'opposition ne s'applique pas", précise le décret. Selon Sonia Cissé, avocate associée en innovation, technologie & télécom/droit de l'internet, au sein du cabinet Linklaters, citée par BFMTV, il est "impossible" pour les citoyens "de s'opposer à la captation d'images, car le droit à l'image n'est pas considéré comme un droit humain absolu" et que cela "reviendrait à vider ces technologies de surveillance de leurs sens".
Toutefois, il est possible d'exercer un droit "d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données" selon les articles 105 et 106 de la loi informatique et libertés, précise le décret, et ce, dans le délai maximal de sept jours au-delà duquel les images sont effacées. Par ailleurs, les drones ne peuvent pas capter des images de l'intérieur des domiciles et, "lorsque l'interruption de l'enregistrement n'a pu avoir lieu", ces images sont supprimées dans un délai de 48 heures, assure le décret.
Enfin, "l'information du public sur l'emploi des caméras installées sur des aéronefs" doit être délivrée "par tout moyen approprié" par le ministère de l'Intérieur.
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