Vincent Lambert : qu’est-ce que ce comité de l’ONU pour les personnes handicapées qui a tout fait basculer ?

C'est un nouveau coup de théâtre dans une affaire qui a déjà connu de nombreux rebonds judiciaires depuis 2013. La Cour d'appel de Paris, saisie par les parents de Vincent Lambert, a ordonné lundi soir le rétablissement des traitements visant à le maintenir en vie, interrompus depuis à peine quelques heures, jusqu'à ce qu'un comité de l'ONU se prononce sur le fond de son dossier. A savoir le Comité international des droits des personnes handicapées de l’ONU (CDPH).

Le 3 mai dernier, cet organe avait demandé à la France de surseoir à l'arrêt des traitements dans l'attente d'un examen du dossier sur le fond.  Quel est son rôle ? Qui le compose ? Combien de temps a-t-il pour statuer désormais sur le sort du tétraplégique ? LCI fait le point sur cette instance peu connue de l’ONU mais dont l'avis a motivé ce énième rebondissement juridique.

Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies (CDPH), institué par l’article 34 de la Convention des droits des personnes handicapées (CIDPH), est l’un des nombreux organes chargés de vérifier l’application des traités sur les droits humains. En l’occurrence, il s’agit de l’instance internationale chargée de veiller à la bonne application de cette convention internationale pour "promouvoir, protéger et assurer" la dignité, l'égalité devant la loi, les droits humains et les libertés fondamentales des personnes avec des handicaps en tous genres, et à laquelle la France est partie prenante, rappelle le Guide diffusé par le Défenseur des droits Jacques Toubon. En tant que tel, c’est à elle qu’il revient de fixer les normes internationales de référence en la matière. 

"C’est une instance non juridictionnelle", souligne Pascale Ribes, vice présidente du Conseil français de personnes handicapées pour les questions européennes (CFHE) qui estime que de ce point de vue là, "son avis pose question par rapport à tous les précédents juridictionnels dans l'affaire Vincent Lambert", ajoutant que "ce n’est pas comme si il y avait eu un déni de justice".

Le Comité se réunit à Genève et tient normalement deux sessions par an.

Le Comité des droits des personnes handicapées est composé de 18 experts indépendants désignés par les États parties, siégeant à titre personnel et ne parlant pas au nom de l'ONU. Plusieurs de ses membres sont d’ailleurs eux-mêmes en situation de handicap. 

Ces derniers doivent être des "personnalités d’une haute autorité morale et justifiant d’une compétence et d’une expérience reconnues dans le domaine" du comité. Ils sont élus tous les quatre ans lors d’un scrutin secret.

Le Comité des droits exerce trois principales fonctions, à savoir l’examen des rapports produits par les États sur les mesures prises pour s’acquitter de ses engagements mais aussi l’examen des communications transmises par des particuliers ou groupes de particuliers qui s’estiment victimes d’une violation des dispositions de la Convention par l’État et qui ont épuisé toutes les voies de recours internes pour faire respecter les droits reconnus par la Convention. Enfin, il est chargé de l’élaboration d’observations générales destinées à éclairer les États parties sur la mise en œuvre de la Convention.  

A titre de précision, ce comité qui dépend du Haut-Commissariat pour les droits de l’Homme de l'ONU, rend des avis mais n’a pas de pouvoir de contrainte. "C’est à dire que cette instance n'est pas supra juridictionnelle et que ses décisions n'ont pas de force contraignante à proprement parler donc vocation à être obligatoirement suivies", précise Me Noémie Saidi-Cottier, membre de l'Alliance des avocats pour les droits de l'Homme (AADH).

"Après avoir lu l’arrêt de la Cour d’appel, je peux dire que je comprends cette décision conditionnée à celle du comité de l'ONU sur le fond du dossier", commente  Me Noémie Saidi-Cottier, évoquant "un recours ingénieux" et un "coup de poker" de la part de la défense des parents de Vincent Lambert. "D’un point de vue juridique, ce rebondissement est très intéressant. La Convention des droits des personnes handicapées existe et elle a été ratifiée par la France. Pourquoi signer si c’est pour ne pas tenir compte de l’avis rendu ? Comment justifier cette position ?", estime-t-elle encore.

Pour rappel, le 3 mai dernier, le CDPH, avait demandé à la France de surseoir à l'arrêt des traitements dans l'attente d'un examen du dossier sur le fond, mais la ministre de la santé, Agnès Buzyn, avait fait savoir dans la foulée que la France n’était pas tenue légalement par ce comité. "Mais bien entendu nous prenons en compte ce que dit l'ONU et nous allons leur répondre", avait alors ajouté la ministre.

La décision de "mesures provisoires" rendue le 3 mai dernier visait à "répondre dans l’urgence à la demande des parents de Vincent Lambert pour empêcher tout préjudice irréparable et ce sans connaitre le fond du dossier", insiste Pascale Ribes, vice présidente du Conseil français de personnes handicapées pour les questions européennes (CFHE). Mais elle ne présage donc en aucun cas pas de la décision sur la recevabilité ou le fond de l’affaire, examinés plus tard. 

Si la France dispose de six mois pour communiquer ses observations au comité, en ce qui concerne le fond de l’affaire, ce dernier ne rend généralement ses décisions que plusieurs années après la demande initiale. "Sous un à quatre ans", précise Me Noémie Saidi-Cottier tandis que Pascale Ribes présage, dans ce dossier, "une procédure accélérée pour rendre une décision rapidement". Mais le comité pourrait ne pas statuer sur le fond s'il se déclare incompétent ces prochaines semaines, rappellent-elles. "Est-ce qu'on se trouve vraiment sur la défense d’une personne handicapée ? La question de pose", souligne Me Noémie Saidi-Cottier.

La CIDPH entend par "personnes handicapées", des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.

Pour rappel, le 4 mai dernier, la ministre de la santé, Agnès Buzyn, expliquait que "les parents de Vincent Lambert se sont retournés vers ce comité qui s’occupe des personnes handicapées, et non des personnes en état végétatif comme Vincent Lambert".