Viols et agressions sexuelles : que dit la loi en matière de prescription ?

par I.N
Publié le 28 février 2024 à 17h59

Source : TF1 Info

L'information judiciaire visant Patrick Poivre d'Arvor a été élargie à deux viols et une agression sexuelle dénoncés par trois femmes, a indiqué ce mercredi le parquet de Nanterre.
Dans le même temps, les plaintes ou témoignages de 19 autres femmes ont été classés, certains pour prescription.
Que dit la loi en la matière ?

L'information judiciaire visant Patrick Poivre d'Arvor élargie à trois autres femmes. Ce mercredi, le parquet de Nanterre a indiqué à l'AFP que l'information judiciaire visant l'ex-présentateur de 76 ans avait été élargie à deux viols et une agression sexuelle dénoncés par trois femmes différentes.

Dans le même temps, les plaintes ou témoignages de 19 autres femmes ont été classés. Ils l'ont été soit parce que leur nature est antérieure à la création du délit (pour les dénonciations de harcèlement sexuel), soit parce que les faits sont prescrits, selon le parquet.

Jusqu'à 30 ans de prescription

Les délais de prescription varient en fonction des situations et de l'infraction commise, est-il expliqué sur le site officiel de l'administration française. Lorsque la victime est majeure, et que l'infraction est un crime (comme un viol, par exemple), alors le délai de prescription est généralement de 20 ans. Cela signifie que si les faits remontent à plus de deux décennies, la justice ne peut plus être saisie, et le suspect jugé. Les plaintes sont alors classées.

Le délai de prescription est beaucoup plus court dans le cadre d'une agression sexuelle, considérée comme un délit. Si la victime est majeure au moment des faits, le délai est de six ans.

Il est en revanche beaucoup plus long si la victime est mineure au moment des faits. Dans ce cas, le délai de prescription pour une atteinte sexuelle ou une agression sexuelle est de dix ans. Il peut monter à 20 ans en cas "d'atteinte sexuelle aggravée (commise par plusieurs personnes, par un ascendant...)", ou "d'agression sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise", est-il précisé sur le site de l'administration française.

En cas de viol commis sur une personne mineure au moment des faits, le délai de prescription passe, lui, à 30 ans.


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