VIDÉO - Affaire Agnès Firmin Le Bodo : ce que dit la loi sur les "cadeaux d'affaires"

Publié le 22 décembre 2023 à 23h35, mis à jour le 23 décembre 2023 à 10h53

Source : JT 20h WE

La ministre de la Santé par intérim Agnès Firmin Le Bodo est visée par une enquête pour avoir reçu pour 20.000 euros de cadeaux de la part des laboratoires Urgo.
Tout comme le fait d'octroyer un avantage illégal, le fait de l'accepter est passible d'une sanction.
Le 20H de TF1 résume ce que dit la loi.

Moins de deux jours après sa prise de fonction par intérim, à la suite de la démission d'Aurélien Rousseau, la ministre de la Santé Agnès Firmin Le Bodo se retrouve empêtrée dans une affaire de cadeaux illicites reçus dans le cadre de sa profession de pharmacienne. 

Produits de luxe, montres, bouteilles de vin et magnums de champagne, cocotte en fonte ou encore coffrets week-end… La ministre fait l'objet d'une enquête judiciaire pour avoir reçu des cadeaux des laboratoires Urgo, qui lui auraient été offerts de 2015 à 2020 pour une valeur totale de 20.000 euros, selon Mediapart, qui a révélé l'affaire plut tôt dans la semaine. 

Les cadeaux étaient proposés en échange d'une renonciation du pharmacien à une remise commerciale. Une pratique qui a concerné un grand nombre de responsables d'officine et pour laquelle le laboratoire a été condamné en janvier 2023 par le tribunal correctionnel de Dijon, après une enquête de la répression des fraudes (DGCCRF).

C'est interdit par loi... s'il est à titre personnel

Le fait d'accepter un cadeau en échange du renoncement à une remise commerciale est interdit. En effet, il s'agit d'une pratique illicite, qui relève de la loi dite "anti-cadeaux" adoptée en 1993. Initialement, cela concernait essentiellement les médecins, mais des décrets l'ont étendu aux pharmaciens dans les années 2000, rappelle, auprès de l'AFP, Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). Le pharmacien "n'a pas le droit en tant que personne physique de recevoir des cadeaux". Néanmoins, il peut "par exemple négocier d'avoir un frigo d'un fabricant de vaccins, mais le pharmacien n'a pas le droit d'avoir ce même frigo chez lui", précise-t-il. 

"C'est une nuance un peu subtile, et malgré les rappels du conseil de l'ordre et du syndicat, visiblement les messages ne passent pas complètement bien", souligne Philippe Besset. En cas de non-respect, le Code de la Santé Publique prévoit une sanction pénale pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende pour celui qui reçoit l’avantage (L. 1454-7 du CSP), et deux ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende, pouvant aller jusqu’à 50 % des dépenses engagées pour la pratique constituant le délit, pour celui qui procure l’avantage (L. 1454-8 du CSP). Ces dispositifs de lutte anti-fraude, renforcés ces dernières années, ont pour objectif de préserver l’indépendance des professionnels de santé.  

Une pratique répandue dans le milieu des affaires

Au-delà du domaine de la santé, les cadeaux en milieu professionnel sont une pratique répandue dans le milieu des affaires, notamment à l’occasion des fêtes de fin d’année, que ce soit pour renforcer une relation commerciale, remercier un client ou récompenser un fournisseur. Bouteille de champagne, boîte de chocolats, invitation au restaurant ou à un événement, sportif ou culturel, les cadeaux d'affaires ne relèvent pas d’une forme de corruption en tant que tels. D’ailleurs, ils donnent droit à l'entreprise à des exonérations fiscales. À condition toutefois de "respecter certaines règles", car la pratique est "encadrée", rappelle le ministère de l’Économie sur son site internet.

Premièrement,"la valeur des cadeaux ne doit pas être exagérée par rapport à la taille et au chiffre d’affaires de l’entreprise ainsi qu’aux usages de la profession", détaille Bercy, qui précise que la "loi ne fixe pas la valeur maximale des cadeaux d’affaires". Deuxièmement, "la distribution des cadeaux ne doit pas être prohibée par une disposition légale ou réglementaire". En cas non-respect de ces dispositions réglementaires, la jurisprudence se fonde sur la finalité du cadeau, sa valeur et sa fréquence. 

Depuis 2017, la loi Sapin II impose aussi la mise en place d'un dispositif de détection et de prévention du risque de corruption dans les entreprises et aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) d'au moins 500 salariés.


Matthieu DELACHARLERY

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