Affaire des "écoutes" : les moyens utilisés par le Parquet national financier étaient-ils légaux ?

Le Parquet national financier est l'objet, depuis quelques semaines, de nombreuses controverses. La dernière en date concerne une affaire qui remonte à 2014 et a été révélée par Le Point, ce jeudi 25 juin. En février 2014, dans les premiers jours de son existence, le PNF a demandé d'éplucher les factures téléphoniques d'une dizaine de ténors du barreau afin de trouver la "taupe" qui aurait pu informer Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu'ils étaient sur écoutes dans une autre affaire.
Il faudra presque six ans pour que cette procédure, sans résultat, soit classée sans suite fin 2019. 

Selon Le Point, les factures téléphoniques détaillées ("fadettes") de nombreux avocats et magistrats ont été épluchées et certains avocats ont même été géolocalisés. Face à la controverse, Nicole Belloubet a demandé à la procureure générale de Paris un rapport "sur la nature précise" de l'enquête du PNF. En fonction de ce rapport, elle "appréciera si une inspection doit être diligentée". Ces "fadettes" étaient-elles légales ou le PNF a-t-il outrepassé ses droits ? Eléments de réponse. 

L'existence de l'enquête évoquée par Le Point, parallèle aux investigations dans l'affaire dite des "écoutes", était connue et dénoncée de longue date par la défense de l'ancien président et de son conseil, mais pas son contenu ni l'ampleur de la surveillance de tous ces avocats et magistrats. Déterminer qui était la taupe était devenu une obsession pour le parquet anti-corruption. Qui avait pu informer Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu'ils étaient placés sur écoute dans le cadre d'une enquête judiciaire ? 

Pour identifier le ou la fautive, le PNF a eu recours aux "fadettes", ces factures détaillées, émises par les opérateurs téléphoniques et qui permettent de connaître l'ensemble des appels émis et reçus. Le Parquet est en droit de les exiger, contrairement aux écoutes téléphoniques. Celles-ci ne peuvent être demandées et mises en place qu'avec l'accord d'un juge et du bâtonnier s'il s'agit d'un avocat qui doit être placé sur écoute. 

Mais dans cette affaire, d'après Le Point, les enquêteurs de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (Oclciff) ont un temps épluché les factures téléphoniques détaillées ("fadettes") de nombreux ténors du barreau et de leurs collaborateurs, parmi lesquels Me Eric Dupond-Moretti, Jean Veil, Jacqueline Laffont, Pierre Haïk, Hervé Témime ou Marie-Alix Canu-Bernard mais aussi d'une magistrate, ou des lignes fixes du PNF. Certains avocats ont même été géolocalisés. Alors en demandant ces "fadettes", dans cette affaire, il est bien possible que le PNF soit sorti de ses prérogatives. 

"Le parquet peut enquêter sur un avocat mais seulement avec précaution et là, cela n'a pas été le cas. C'est une enquête sans aucune limite", estime Didier Rebut, professeur de droit à l'Université Paris II Panthéon Assas. Ce que ne comprennent pas les avocats qui ont été ciblés par ces écoutes, c'est la légitimité de cette enquête ouverte en parallèle et qui a duré cinq ans. Alors que le PNF cherchait la "taupe", un juge d'instruction enquêtait de son côté, sur le fond de l'affaire et le PNF n'a pas transmis le moindre élément de ces recherches à ce juge. 

"Ce qui pouvait justifier cette enquête parallèle, c'était d'avoir un petit pré carré caché dans lequel on faisait ce qu'on voulait, sans entrave, sans contrôle", juge Me Jacqueline Laffont, avocate de Nicolas Sarkozy. Et sans avocat, car dans une enquête préliminaire, ils n'ont pas accès au dossier. Le bâtonnier de Paris Me Olivier Cousi a annoncé une action en justice prochaine et l'un des avocats écoutés, Me Eric Dupond-Moretti, une "plainte". Dans un communiqué, Nicole Belloubet s'est dite consciente de l'émoi suscité par cette affaire.