Age de non-consentement, cyber-harcèlement, outrage sexiste : ce que contient vraiment le projet de loi de Marlène Schiappa

C'était un texte très attendu. Le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, porté par Marlène Schiappa, doit être présenté ce mercredi en Conseil des ministres. Promis en octobre dernier par la secrétaire d'Etat à l'égalité femmes-hommes, le texte a été préparé dans le contexte de l'affaire Harvey Weinstein et du mouvement de dénonciation des violences sexuelles faites aux femmes. 

Le projet de loi prévoit, entre autres, la verbalisation du harcèlement sexuel dans l'espace public ou l'allongement du délai de prescription pour les viols sur mineurs. Des mesures bien accueillies par une majorité des Français selon un sondage Ifop publié ce mercredi. Nous nous sommes procurés le texte qui, après un avis du Conseil d'Etat rendu le 13 mars dernier, recule notamment sur la présomption de non-consentement.

Le sujet a fait débat pendant de longs mois, à la suite de plusieurs faits divers qualifiant "d’atteintes sexuelles" des rapports sexuels de personnes majeures avec des mineurs. Il est à présent une disposition centrale au sein de ce projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. 

Avant d’être inscrite noir sur blanc dans ce texte présenté en conseil des ministres, la question d’un seuil d’âge en dessous duquel le mineur serait présumé non consentant, impliquant ainsi une qualification automatique pour viol, a fait couler beaucoup d’encre. Hésitant entre 13 ans et 15 ans, le projet de loi porté par Marlène Schiappa s’est finalement fixé sur un seuil de 15 ans, comme initialement souhaité par Emmanuel Macron. Mais force est de constater que la proposition initiale, répétée à longueur d’interviews par la secrétaire d’Etat, a légèrement perdu de sa vigueur après l’avis du Conseil d’Etat. 

Le texte de loi prévoit ainsi de compléter le code pénal  "afin de préciser que lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou surprise peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. Ces faits constitueront dès lors, en cas de pénétration sexuelle, le crime de viol puni de vingt ans de réclusion et, dans d’autres cas, le délit d’agression sexuelle puni de dix ans d’emprisonnement".

 Traduction : si la répression contre les viols et agressions sur des personnes de moins de quinze ans commis par des majeurs va effectivement être accentuée, il reviendra toujours à la victime mineure de prouver qu’elle n’a pas consenti. En parallèle, le texte de loi prévoit également une autre modification du code pénal pour aggraver la peine en cas d’atteinte sexuelle. Actuellement punie de 5 ans de prison et de 75.000 euros d’amende, elle sera désormais, si le texte est voté, punie de dix ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende. 

Autre mesure phare du projet de loi : l'allongement du délai de prescription de 20 à 30 ans pour les violences sexuelles commises sur mineurs. Une mesure préconisée dans une mission co-présidée par l'animatrice Flavie Flament, qui avait révélé avoir été violée par le photographe David Hamilton lorsqu'elle avait 13 ans. Concrètement, une personne aura désormais jusqu’à ses 48 ans pour porter plainte, indique le projet de loi, qui précise que ce temps supplémentaire permettra de prendre en compte le mécanisme de l’amnésie traumatique.

Pour ce faire, le gouvernement prévoit de modifier l'article 7 du Code pénal pour y ajouter un alinéa : "L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code et à l’article 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers".

C'est probablement la mesure la plus emblématique de ce texte : la verbalisation du harcèlement de rue. Conformément aux propositions d'un rapport parlementaire remis à plusieurs ministres, le gouvernement a décidé de créer une infraction  d'"outrage sexiste" pouvant être sanctionnée d'une amende de 4e classe - allant de 90 à 750 euros. Le contrevenant s'expose également à une obligation, à ses frais, de participer à un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les  femmes et les hommes".

L'article 611-2 définit l'outrage sexiste en ces termes : "Le fait, hors les cas prévus par les articles 222-13, 222-32, 222-33 et 222-33-2-2, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante."

Les injures considérées sexistes sont en augmentation constante depuis 2010, et les femmes y sont dix fois plus exposées que les hommes, selon une étude de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publiée ce mercredi.

Les épisodes de cyber-harcèlement subis par des journalistes ou militantes féministes, ces derniers mois, y sont sûrement pour quelque chose : le texte de loi prévoit ainsi de réprimer les personnes prenant part à ce qu’on appelle des "raids numériques", c’est-à-dire des actions de harcèlement ciblées et organisées – même si ces personnes ne sont l’auteur que d’un seul message insultant, menaçant, dégradant. Ce qui, auparavant, ne constituait pas un fait de harcèlement, n’étant pas une action répétée. Tout cyber-harceleur sera donc exposé à une amende de 45.000 euros et trois ans de prison