Aide médicale d'État : un rapport estime qu'elle "mérite d'être adaptée", voici comment

par J.F avec AFP
Publié le 4 décembre 2023 à 16h51

Source : JT 20h Semaine

Chargés par le gouvernement de rédiger un rapport sur l'Aide médicale d'Etat (AME), Claude Evin et Patrick Stefanini ont rendu leurs conclusions ce lundi.
Ils estiment que le dispositif est "globalement maîtrisé" mais "mérite d'être adapté", notamment en le retirant aux "personnes frappées de mesures d’éloignement pour motif d’ordre public" ou de le réserver aux enfants mineurs des ayants droit.
Leurs recommandations pourraient bientôt faire l'objet d'un projet de loi.

Faut-il réformer l'Aide médicale d'Etat (AME), qui permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins ? Dans le cadre de l'examen du projet de loi immigration, sénateurs et députés y vont chacun de leurs modifications du dispositif actuel, les premiers ayant notamment voté pour une aide d'urgence plus restrictive. Mais pour l'instant le gouvernement s'est refusé à toute position sur le sujet, dans l'attente des recommandations de Claude Evin et Patrick Stefanini, chargés de rédiger un rapport sur l'AME. Il a été remis ce lundi matin à Elisabeth Borne et aux ministres de l'Intérieur et de la Santé. Ils estiment que le dispositif est "globalement maîtrisé" mais "mérite d'être adaptée", voici comment.

Pour l'ancien ministre de la Santé Claude Evin et l'ex-directeur de campagne de Valérie Pécresse Patrick Stefanini, l'AME "est un dispositif sanitaire utile", "globalement maîtrisé" et "qui ne génère pas de consommations de soins faisant apparaître des atypismes, abus ou fraudes structurelles". Pourtant, l'AME est régulièrement prise pour cible par la droite, qui l'accuse de générer un "appel d'air" pour l'immigration clandestine et de coûter "trop cher" - 968 millions d'euros en 2022 pour 411.364 bénéficiaires. 

Le nombre de bénéficiaires augmente, mais cette augmentation est liée à la hausse du nombre d'étrangers en situation irrégulière, et non à un dérapage du système, indique le rapport. La consommation trimestrielle moyenne par personne "est restée stable en dépit de l'augmentation du coût des soins", "de 642 euros en 2009 à 604 euros en 2022", observent les auteurs du rapport.

Retirer l'AME aux "personnes frappées de mesures d’éloignement pour motif d’ordre public"

Les auteurs du rapport estiment que l'AME d'urgence votée récemment par le Sénat, "recentrée" sur la prise en charge "des maladies graves et des douleurs aiguës", entraînerait "une complexification générale", notamment pour apprécier ce qui relève des soins urgents et ce qui n'en relève pas.

En revanche, ils listent une série "d'adaptations" possibles. Ils suggèrent par exemple de "retirer le droit à l’AME" aux "personnes frappées de mesures d’éloignement pour motif d’ordre public" (environ 13.000 personnes ont été concernées en 2022, selon le rapport). 

Les auteurs proposent de resserrer certains "critères d'éligibilité". Actuellement, l'AME est accessible aux étrangers en situation irrégulière ainsi qu'à leurs enfants, conjoints ou concubins. Cette "qualité d'ayant-droit" pourrait être réservée "aux seuls enfants mineurs", les autres membres devant alors déposer leur propre demande. Ils suggèrent aussi de prendre en compte "les ressources de l'ensemble du foyer" pour l’admission à l’AME.

Ils préconisent aussi de "renforcer le suivi analytique" de la consommation de soins, d'informatiser la carte des bénéficiaires, d'élargir la liste des prestations qui ne seraient plus délivrées automatiquement ou de porter la durée de validité du titre à deux ans au lieu d'un, permettant ainsi des contrôles "plus approfondis".

Des propositions pour augmenter le taux de recours à l'AME

Puisque 50% des potentiels bénéficiaires ne demandent pas l'AME, les deux auteurs formulent également des propositions pour augmenter ce taux. Notamment en alignant le régime applicable aux demandeurs d’asile sur l’AME, en organisant à l’arrivée en France un bilan de santé pour les demandeurs d’asile et les primobénéficiaires de l’AME, ou en incluant les bénéficiaires de l’AME dans des dispositifs de l’assurance maladie promouvant la prévention et facilitant l’organisation des parcours de soins coordonnés.

Dans un communiqué envoyé ce lundi, le gouvernement rappelle qu'"aucune proposition relative à l’AME ne peut être intégrée au projet de loi immigration en cours d’examen, ces dispositions étant sans rapport avec l’objet du texte (cavalier législatif)", mais que "les propositions formulées par les rapporteurs pourront faire l’objet d’une évolution réglementaire ou législative dans un texte spécifique".


J.F avec AFP

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