Vote du budget : article 49.3, mode d'emploi

L'article 49.3 de la Constitution permet de faire adopter un texte sans vote, à moins qu'une motion de censure ne soit adoptée. "Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent", indique l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.

Si aucune motion de censure n’est déposée, le projet ou la proposition est considéré comme adopté. Si une motion de censure est déposée, en cas de rejet le projet ou la proposition est considéré comme adopté, dans l’hypothèse inverse, le texte est rejeté et le gouvernement est renversé.

Pour être utilisé, l'article 49.3 doit faire l'objet d'une délibération en Conseil des ministres, qui donne l'autorisation au chef ou à la cheffe du gouvernement de le déclencher quand il ou elle le souhaite.

L'exécutif ne peut pas utiliser cette procédure autant qu'il le souhaite, sauf sur les textes budgétaires. "Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session", indique la Constitution. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la responsabilité du gouvernement peut être engagée sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale et sur un seul autre projet ou proposition de loi au cours d’une même session. Auparavant, il pouvait y recourir autant de fois qu’il l’estimait nécessaire et quelle que soit la nature du texte.