Assesseures voilées en bureaux de vote : que dit la loi ?

MM
Publié le 30 juin 2021 à 17h06

Source : TF1 Info

ÉCLAIRAGE - Un amendement, rejeté par l'Assemblée nationale mardi, visait à interdire tout signe ostentatoire d'appartenance religieuse pour le personnel des bureaux de vote. La loi prévoit déjà des règles.

Mardi 29 juin au soir, une partie des députés s'est écharpée autour d'une question sociétale pour le moins délicate : les assesseures des bureaux de vote peuvent-elles porter un voile islamique ? L'amendement, finalement rejeté, émanait du MoDem et visait à interdire tout signe ostentatoire d'appartenance religieuse pour le personnel des bureaux de vote. Mais que dit déjà la loi, dans ce type de situation ?

Il convient, d'une part, de distinguer les présidents et les assesseurs. Après au moins deux situations impliquant des membres d'un bureau de vote voilées durant les dernières élections régionales, les autorités ont communiqué sur le sujet, rappelant le cadre légal.

Une différence claire entre président du bureau et assesseurs
Ministère de l'Intérieur

La préfecture du Val-de-Marne a ainsi indiqué au Parisien avoir "regardé le code électoral et les choses sont claires : un président de bureau de vote est soumis à la neutralité en tant que représentant de l'État, délégué par le maire pour jouer un rôle essentiel pour le déroulement du scrutin." Dès lors, "il ne doit donc porter aucun signe religieux ostensible".

Les assesseurs, en revanche, sont "désignés par les candidats", a poursuivi la préfecture. Ce que confirme le ministère de l'Intérieur à CheckNews, rappelant que "le code électoral et la jurisprudence établissent une différence de statut claire entre le président du bureau de vote et les assesseurs". Ces derniers, souligne Beauvau, n'exercent pas "une fonction dévolue par la loi, qui impliquerait une obligation de neutralité religieuse. Il en va de même pour le secrétaire du bureau de vote et les scrutateurs"

Les assesseurs sont bien soumis à une neutralité, mais seulement politique. C'est le sens d'une recommandation du Conseil constitutionnel, qui précise que "les bureaux de vote doivent demeurer des lieux neutres dans lesquels les citoyens puissent accomplir leur devoir électoral en toute sérénité et à l’abri de toute pression". La recommandation insiste particulièrement sur l’interdiction de "l’affichage ou diffusion de messages politiques de nature à perturber le bon déroulement des opérations électorales".

Le ministre précise aussi, cette fois au journal La Croix, que "le juge peut être amené à condamner le port de signes pouvant traduire une prise de parti en faveur d’un candidat ou d’un mouvement en lice". Néanmoins, "la manifestation d’une opinion religieuse ne peut a priori pas être considérée comme l’expression d’un soutien en faveur d’un candidat", expliquent les autorités.


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