L'Assemblée réinstaure l'obligation de payer son amende de stationnement avant de la contester

par A.B. avec AFP
Publié le 4 décembre 2023 à 23h32, mis à jour le 5 décembre 2023 à 15h44

Source : JT 13h Semaine

L'Assemblée a rétabli, lundi, l'obligation pour les automobilistes de payer leur amende de stationnement avant de pouvoir la contester.
La mesure sera mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2026.
Elle avait pourtant été jugée contraire à la Constitution en 2020.

Il va bientôt de nouveau falloir payer avant de contester son amende de stationnement. L'Assemblée a rétabli, lundi 4 décembre en première lecture, cette mesure jugée contraire à la Constitution en septembre 2020. Le texte, qui prévoit que tout automobiliste qui souhaite contester une contravention pour un stationnement illicite devra au préalable payer le montant réclamé, a été approuvé par 45 députés, alors que 23 ont voté contre. La majorité, deux LR sur les trois présents et le groupe Liot ont voté pour, la gauche majoritairement contre et le Rassemblement national s'est abstenu.

La proposition de loi transpartisane, portée par le député Renaissance Daniel Labaronne "rétablit l'obligation de paiement préalable du forfait de post-stationnement (nouveau nom des amendes, NDLR) et de son éventuelle majoration, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État, comme condition à la recevabilité d'un recours contentieux, sauf cas exceptionnels". Les exceptions retenues sont le vol ou la destruction du véhicule, l'usurpation de la plaque d'immatriculation de l'automobiliste, la cession du véhicule, la perception de faibles revenus ou le fait de bénéficier d'une carte de stationnement pour personnes handicapées.

Une mise en œuvre au plus tard en 2026

La réforme doit être mise en œuvre à une date qui sera fixée ultérieurement par décret, mais devra être appliquée au plus tard le 30 juin 2026. Les exceptions indiquées dans le texte répondent à la décision du Conseil constitutionnel en septembre 2020, qui avait jugé inconstitutionnel le paiement préalable de l'amende en raison justement de l'absence d'exceptions tenant compte de situation particulières, mais aussi par l'absence de dispositions garantissant que le montant de la somme à payer et sa majoration éventuelle ne soit trop élevée.

Dans son propos introductif, Daniel Labaronne a justifié le retour du paiement préalable pour "éviter les recours dilatoires dans un but de bonne administration de la justice" ainsi que "pour garantir le recouvrement rapide de la recette pour les collectivités concernées". En effet, la censure du Conseil des Sages a mené à un accroissement des affaires en instance, qui s'établissait fin 2022 à plus de 183.000 dossiers, avec des "délais de jugement de l'ordre de deux ans", une "situation compliquée qui pénalise aussi nos concitoyens", a affirmé le député. 

Les orateurs opposés au texte, eux, ont dénoncé une limitation du droit au recours, dans un contexte où l'automatisation de la lecture des plaques d'immatriculation multiplie les amendes. De 2018 à 2022, le nombre de verbalisations est passé de 7,8 à 13,7 millions, pour atteindre "un nouveau record de recettes de l'ordre de 340 millions d'euros", selon le député communiste André Chassaigne. 


A.B. avec AFP

Tout
TF1 Info