PRECEDENTS - Mis en examen dans l'enquête sur les Mutuelles de Bretagne, Richard Ferrand n'est pas le premier président de l'Assemblée nationale à se trouver dans cette situation. Ni Henri Emmanuelli ni Laurent Fabius, mis en cause à l'époque, n'avaient démissionné.
Démission ou pas ? Alors que certaines voix dans l'opposition appellent Richard Ferrand à démissionner de sa fonction de président de l'Assemblée nationale après sa mise en examen dans l'enquête sur les Mutuelles de Bretagne, l'intéressé, soutenu par l'exécutif, a d'ores et déjà exclu un tel scénario.
En l'occurrence, s'il n'existe pas de jurisprudence en la matière, deux précédents judiciaires ont ponctué l'histoire récente du Palais Bourbon. Ils concernent Henri Emmanuelli, président de l'Assemblée nationale entre janvier 1992 et avril 1993, et Laurent Fabius, en exercice entre juin 1997 et mars 2000.
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Emmanuelli : une mise en examen en cours de mandat
Henri Emmanuelli, ancienne figure du Parti socialiste, a été mis en examen durant l'exercice de son mandat, à l'image de Richard Ferrand. Ce représentant de "l'aile gauche" du PS a été inculpé le 14 septembre 1992 dans le cadre de l'affaire Urba, une enquête sur l'attribution de marchés publics ayant conduit à un financement occulte de ce parti. Des entreprises participants aux marchés publics versaient, via des fausses factures, de commissions à des bureaux d'études, dont Urba, et ce dernier reversait une partie des commissions au PS.
Dans cette affaire, Henri Emmanuelli a été mis en cause car il était trésorier du PS durant la période concernée. Il était resté malgré tout au Perchoir. "J'ai été mis en examen, non parce qu'on me reprochait personnellement les faits, mais parce que j'étais trésorier. On reprochait au PS un financement par un bureau d'études", s'était-il défendu en 1994.
De fait, Emmanuelli n'a connu son verdict que cinq ans après son inculpation. En décembre 1997, il a été condamné à dix-huit mois de prison avec sursis et à deux ans de privation de ses droits civiques. Un jugement qu'il l'a conduit à démissionner du conseil général des Landes et à laisser son mandat de député, avant de reprendre ce dernier sitôt sa peine écoulée, en février 2000.
Fabius : une mise en examen avant son mandat
Dans le second cas de figure, Laurent Fabius était déjà mis en examen lorsqu'il a été élu à la présidence de l'Assemblée nationale. Il était poursuivi dans le cadre de l'affaire dite du sang contaminé, dont les faits remontaient aux années 1980, durant la période où il était le Premier ministre de François Mitterrand. En 1992, la majorité socialiste à l'Assemblée nationale avait refusé de demander son renvoi devant la Haute Cour de justice (l'ancêtre de la Haute Cour).
Mis en examen le 30 septembre 1994 pour "homicide involontaire", Laurent Fabius a finalement été poursuivi en raison du retard présumé pris dans la distribution d'un test de dépistage devant servir à éliminer les dons de sang contaminé par le VIH ou l'hépatite C lors des collectes publiques, de nombreuses personnes ayant à l'époque été contaminées dans le cadre de transfusions sanguines. Ce n'est qu'en février 1999, alors qu'il présidait l'Assemblée nationale, que Laurent Fabius a comparu, avec les anciens ministres Georgina Dufoix et Edmond Hervé, devant la Cour de justice de la République.
A l'époque de la comparution, la classe politique, opposition comprise, s'était montrée particulièrement prudente, certains députés craignant qu'un tel procès n'ouvre la voie à une "chasse à l'homme", dans le contexte précis de l'affaire du "sang contaminé". Laurent Fabius a finalement été innocenté dans cette affaire, à la différence d'Edmond Hervé, pour autant dispensé de peine.