Droit à l'IVG : malgré des réserves, la commission des Lois du Sénat "ne s'oppose pas" à son inscription dans la Constitution

par Y.R. avec AFP
Publié le 14 février 2024 à 11h48, mis à jour le 4 mars 2024 à 8h28

Source : JT 20h Semaine

Le texte sur l'inscription de l'IVG dans la Constitution poursuit son chemin législatif, après son adoption à une large majorité par l'Assemblée fin janvier.
La commission des Lois du Sénat a décidé de "ne pas s'opposer" à sa constitutionnalisation, malgré certaines réserves sur la rédaction proposée en l'état.

La voie s'ouvre au Sénat pour l'inscription de l'IVG dans la Constitution. Le 30 janvier dernier, l'Assemblée nationale a donné son accord, à une large majorité, pour y inscrire la "liberté garantie" pour les femmes d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. Alors que le projet de loi poursuit son chemin législatif, la commission des Lois du palais du Luxembourg a décidé, mercredi 14 février, de "ne pas s'opposer" à son inscription, malgré "un certain nombre d'irritants" qui seront débattus en séance publique fin février, a annoncé à l'AFP la rapporteure du texte, Agnès Canayer.

"La Commission a décidé de ne pas s'opposer à la constitutionnalisation de la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse et prend acte du texte qui est proposé par le gouvernement", a expliqué la sénatrice de Seine-Maritime, rattachée au groupe Les Républicains. "À cette étape-là, nous ne sommes pas défavorables, mais la rédaction proposée a encore un certain nombre d'irritants et nous aurons le débat en séance", a-t-elle ajouté.

Le texte sera-t-il voté en l'état ?

Ce premier feu vert de la part du Sénat, dominé par la droite et le centre, est un signal fort. Mais s'il éloigne l'hypothèse d'un rejet pur et simple du texte, il ne garantit pas que la chambre haute le votera au mot près. Les sénateurs débattront de la révision constitutionnelle le 28 février dans l'hémicycle. Seule une adoption conforme du Sénat ouvrira la voie à un Congrès réunissant tous les parlementaires. Il faudra alors dégager une majorité des trois cinquièmes pour valider définitivement cette réforme constitutionnelle. 

La date du 5 mars pour le Congrès, envisagée fin 2023 par l'exécutif, paraît donc encore très incertaine. D'ailleurs, le gouvernement se garde bien de la remettre sur la table.

"Nous prendrons le temps qu'il faut pour aller au bout de cette révision", a promis le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti. Emmanuel Macron, lui-même, n'y a pas fait référence dans un courrier envoyé la semaine dernière aux chefs de partis politiques, où il a souhaité "qu'un accord puisse être trouvé" sur "ce texte d'équilibre" afin de convoquer le Congrès "dans les meilleurs délais".


Y.R. avec AFP

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