Droit à l'IVG : les députés votent pour son inscription dans la Constitution

Justine Faure
Publié le 24 novembre 2022 à 16h58
JT Perso

Source : TF1 Info

Les députés ont voté, ce jeudi, pour l'inscription de l'IVG dans la Constitution.
L'insoumise Mathilde Panot, autrice et rapporteure du texte, ainsi que le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, l'ont qualifié d'"historique".

Par 337 voix pour et 32 voix contre, les députés ont adopté ce jeudi l'inscription de l'avortement dans la Constitution. La proposition de loi insoumise, déposée dans le cadre de sa niche parlementaire, a bénéficié d'une large adhésion due en partie à une convergence entre les Insoumis et la majorité pour réécrire l'article.   

Le texte initial de la proposition de loi soutenue par la cheffe du groupe LFI Mathilde Panot était : "Nul ne peut porter atteinte au droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l'accès libre et effectif à ces droits". Après un accord entre La France insoumise et la majorité, l'article unique a été réécrit et adopté comme tel : "La loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse". Il sera intégré à l'article 66 de la Constitution. 

Un amendement pour "rassurer tout le monde"

Cet amendement était proposé par le député MoDem Erwan Balanant. Selon lui, les mots choisis permettent de rassurer tout le monde, y compris le RN et LR. "On reprend les mots de Simone Veil, on va dans le sens des Républicains", a-t-il expliqué au micro, en référence aux termes "interruption volontaire de grossesse". Aussi, "on rapporte à la loi, ça peut rassurer madame Le Pen", a-t-il ajouté. 

En effet, Marine Le Pen avait déposé un amendement visant à inscrire dans la Constitution la loi actuelle, la loi Veil. Elle estimait que la formulation proposée par LFI pourrait entraîner de nouvelles modifications de la loi encadrant l'IVG, et notamment un allongement des délais d'intervention. 

Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti a soutenu la proposition de loi LFI, "plus que nécessaire en ces temps agités" selon lui, quand la rapporteure Mathilde Panot a rappelé qu'il s'agissait de "se prémunir d'une régression" comme récemment aux Etats-Unis ou ailleurs en Europe (Pologne, Hongrie). Elle a en revanche renoncé à inscrire le droit à la contraception dans la Constitution, comme elle le souhaitait, estimant qu'elle ne trouverait pas le consensus nécessaire. 

La majorité retire sa proposition de loi

La cheffe du groupe Renaissance Aurore Bergé, qui devait présenter son propre projet de loi pour constitutionnaliser l'IVG la semaine prochaine, a décidé de retirer son texte. "Nous ne pouvons pas terminer notre mandat de parlementaire tant que l'IVG n'ait pas été ajouté à notre constitution", a-t-elle estimé, après avoir raconté à ses collègues l'avortement illégal de sa mère.

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Malgré ce vote à l'Assemblée nationale, il y a peu de chances qu'il aboutisse sans l'aide du gouvernement. Mathilde Panot a donc exhorté l'exécutif à présenter son propre projet de loi pour constitutionnaliser l'IVG. Si toutes les propositions de loi constitutionnelles doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées avant d'être soumises à un référendum, un texte venant du gouvernement devrait lui aussi obtenir l'aval du Sénat (dominé par la droite et qui a déjà rejeté une proposition de loi similaire en octobre dernier) mais ne nécessiterait pas d'être soumis à référendum.  


Justine Faure

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