Premier feu vert de l'Assemblée pour l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution

Publié le 10 novembre 2022 à 12h40

Source : TF1 Info

La commission des Lois de l'Assemblée nationale a donné mercredi son accord pour inscrire dans la Constitution le droit à l'IVG.
Mais le chemin est encore long avant que ce droit puisse être adopté par le Parlement, notamment parce que le Sénat s'y est récemment opposé.

"Nulle femme ne peut être privée du droit à l'interruption volontaire de grossesse." Les députés ont validé mercredi en commission une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution, pour se prémunir contre d'éventuelles remises en cause comme celles observées notamment aux États-Unis. Le texte adopté mercredi était porté par la cheffe de file des députés Renaissance, Aurore Bergé, et doit être examiné dans l'hémicycle la semaine du 28 novembre.

D'ici là, un autre texte similaire pourrait être examiné, présenté par le groupe insoumis. Il pourrait être discuté dans l'hémicycle le 24 novembre, après un passage en commission des lois programmé le 16 novembre. "Quel que soit le groupe qui aura proposé cette initiative", Aurore Bergé s'est réjouie qu'une majorité "semble se dégager à l'Assemblée" sur ce sujet. 

Les insoumis rappellent, eux, que cela fait partie de leur programme depuis des années, et regrettent que la majorité ait pris cette initiative au printemps après la décision de la Cour suprême des États-Unis de mettre fin à l'avortement comme droit constitutionnel. Le texte de la gauche va également plus loin, puisqu'il souhaite inscrire un droit à la contraception dans la Constitution.

Un texte rejeté au Sénat

Les Républicains et le Rassemblement national sont opposés à cette initiative, estimant que le droit à l'avortement n'est pas menacé en France. LR estime par ailleurs que le texte des députés "ne peut aboutir", après que le Sénat à majorité de droite a rejeté le 19 octobre en première lecture une proposition de loi similaire soutenue par le gouvernement. Or, toute proposition de loi constitutionnelle doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées, avant d'être soumise à un référendum.

Le seul moyen d'éviter cette étape finale d'un référendum serait que l'initiative de révision de la Constitution vienne de l'exécutif, le Président de la République pouvant alors choisir de soumettre le projet de loi à l'approbation des deux assemblées réunies en Congrès pour l'adoption finale. Les députés doivent poser "un préalable fondateur", a insisté Aurore Bergé, estimant que rien n'empêcherait, après une adoption par l'Assemblée, que s'ouvre "un autre chemin législatif de reprise" par le gouvernement.


La rédaction de TF1info

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