CDD : période de carence, durée, répétition... comment le gouvernement veut le déréguler

Les branches professionnelles pourraient bientôt se substituer au législateur. Dans le cadre de la réforme du code du travail, le gouvernement envisage de laisser aux secteurs d'activité le droit de réguler les contrats à durée déterminée (CDD). Le tout afin de "tenir davantage compte de la diversité des situations" dans le monde de l’entreprise, comme l’a expliqué Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, lors de l’examen au Sénat du projet de loi d’habilitation qui permettra au gouvernement de légiférer par ordonnances à la rentrée. Une mesure bienvenue pour les organisations patronales mais qui inquiète les syndicats.

Actuellement, c’est l’article L1242-1 du Code du travail qui fixe les règles du CDD : "Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise". Ainsi, il peut être signé pour remplacer un salarié absent ou pour faire face à l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, entre autres. Il peut être renouvelé une ou deux fois et ne peut excéder dix-huit mois. La loi prévoit également des périodes de carence, soit une période où l’employeur ne peut faire signer de CDD. 

Des règles jugées trop strictes par le gouvernement qui souhaite les assouplir, ou du moins en laisser la possibilité aux entreprises via les accords de branches. Le projet de loi précise qu’il s’agirait "d’ouvrir les possibilités de négociation au niveau de la branche en matière de réglementation relative au CDD et au travail temporaire, en ce qui concerne les motifs de recours à ces contrats, leur durée et leur succession sur un même poste ou avec le même salarié". 

La mesure réjouit la plupart des organisations patronales. Rompre avec une règle unique est très "pertinent", estime Jack Aubert, président de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma (Fesac), auprès du Monde. Claude Tarlet, patron de l’Union des entreprises de sécurité privée (USP), également interrogé par le quotidien du soir, se réjouit de cette réforme susceptible de se traduire par "un allégement du formalisme", un "allongement de la durée maximale des contrats" et la "suppression du délai de carence"... 

En revanche, la CGT voit cette proposition d’un mauvais œil. "Les mesures envisagées sont toutes régressives et taillées sur mesure pour satisfaire aux exigences patronales [...] Il s’agit aussi de brouiller les repères collectifs, jusque-là communs à tous et consignés dans le code du travail et les conventions collectives, et instituer un contrat de travail, avec des règles différentes dans chaque profession", dénonce-t-elle dans un communiqué. 

Le président du groupe Gauche démocrate et républicaine André Chassaigne est quant à lui dubitatif sur les effets d’une telle mesure. "Comment on peut penser qu'on créera plus d'emplois dans la durée en développant d'avantage les CDD au détriment des CDI ?", s’étonne-t-il sur LCI. "On a le sentiment d'avoir moins de chômage au niveau quantitatif, mais on se rend compte qu'en définitive, la baisse du chômage se fait avec un éclatement de contrats précaires." Un argument qui n'est pas sans faire penser aux résultats de cette enquête de l'Insee, qui a interrogé plusieurs milliers de chefs d'entreprise, enquête dont il ressort que la supposée "rigidité" du code du travail n'est pas la première raison citée par les intéressés pour expliquer les freins à l'embauche.

Selon les derniers chiffres de la DARES, le bureau statistique du ministère du Travail, les CDD représentent plus de 85% des embauches. Un chiffre stable depuis 2008, alors que le CDD constitue toujours un frein pour trouver un logement ou contracter des prêts immobiliers. Cependant, "lorsqu’on observe l’ensemble des salariés en poste et non plus le flux des embauches), le ratio CDD/CDI est exactement inverse : environ 87 % sont en CDI, le reste se partageant entre CDD (10 %) et intérim (3 %)", décrypte Libération. Le CDD n'est donc pas totalement institutionnalisé parmi la population salariée. Pour l'instant.