Gabriel Attal souhaite qu'un projet de loi voté "avant la fin de l'année" permette la mise en place d'une forme de "comparution immédiate" des jeunes à partir de 16 ans.
Il faudra pour cela retoucher au code de justice pénale des mineurs (CJPM).
Ce texte, entré en vigueur le 30 septembre 2021, avait lui-même profondément rénové l'ordonnance du 2 février 1945 relative à "l'enfance délinquante".

Le "sursaut d'autorité a démarré". À Nice, le 22 avril dernier, Gabriel Attal assurait que le gouvernement mettait tout en œuvre pour faire face à la "la violence des mineurs". Ce vendredi, à Valence (Drôme), dans un bilan d'étape de ses concertations sur la délinquance des mineurs, le Premier ministre a dévoilé les contours d'un futur projet de loi visant à mettre en place une forme de "comparution immédiate" des jeunes à partir de 16 ans. Ce texte serait voté "avant la fin de l'année", selon le souhait du chef du gouvernement.

Vers une comparution immédiate ?

Le Premier ministre s’est dit également favorable à la création d'une très courte peine visant à envoyer les jeunes entre 7 et 14 jours en foyer. Il s'agirait d'une décision du juge pour des mineurs qui ont déjà été interpellés pour délinquance, notamment délinquance physique, et sur qui d'autres moyens de prévention ont été essayés. 

Sur le volet judiciaire et la possibilité d'une "comparution immédiate" devant le tribunal pour les jeunes à partir de 16 ans, Gabriel Attal redit dans des réponses écrites à l'AFP qu'il "souhaite que dans certains cas, par exemple dans les cas de violence aggravée, quand vous avez plus de 16 ans, quand vous êtes récidiviste, il puisse exister une procédure, un peu comme une comparution immédiate". Par celle-ci, "le tribunal se prononce à la fois sur la culpabilité et la sanction, tout de suite après l'infraction", souligne le chef du gouvernement. 

Un texte déjà remanié plusieurs fois

Gabriel Attal souhaite néanmoins "voir précisément comment on écrit cette mesure pour respecter les principes constitutionnels de la justice des mineurs". En matière de justice des mineurs, les principes sont inscrits dans le code de justice pénale des mineurs (CJPM). Celui-ci a lui-même rénové en profondeur le 30 septembre 2021 un texte plusieurs fois remanié depuis la Libération : l'ordonnance relative à "l'enfance délinquante" du 2 février 1945, que Nicolas Sarkozy souhaitait réformer "de toute urgence" lors de sa campagne présidentielle de 2007. Le CPJM a pour objectif de juger dans des délais rapides et contraints les adolescents en conflit avec la loi, tout en conservant les principes fondateurs de l’ordonnance de 1945. Les grands principes qui régissent toujours la justice des mineurs depuis l'après-guerre sont notamment l’atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l'âge, la primauté de l'éducatif sur le répressif ou encore les juridictions et les magistrats spécialisés.

Un jugement en deux temps

Le CJPM a introduit un jugement en deux temps, avec des délais contraints : trois mois maximum pour statuer sur la culpabilité du mineur ; six à neuf mois supplémentaires pour prononcer une sanction, soit un an au total. Lorsque les mineurs sont déclarés coupables lors de la première audience, ils sont suivis par un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et pris en charge à l'aide d'une mesure éducative unique qui peut inclure des "modules" adaptés à leur parcours.

En outre, la responsabilité pénale est atténuée pour le mineur, qui encourt des peines diminuées de moitié par rapport à un majeur. Cette "excuse de minorité" peut toutefois être écartée pour les mineurs de plus de 16 ans dans certaines circonstances. Il reste impossible de prononcer une peine contre un enfant de moins de 13 ans. Entre 10 et 13 ans, un mineur peut être placé en retenue, et en garde à vue à partir de 13 ans. De 13 à 16 ans, il peut éventuellement être emprisonné et, en matière criminelle, faire l'objet d'une détention provisoire, une possibilité élargie aux délits passés 16 ans. La majorité pénale est quant à elle toujours fixée à 18 ans. 

Les "lignes rouges" de l'USM

"Certains disent qu’il ne faut pas retoucher au code de justice pénale des mineurs. C’est vrai que le premier bilan du CJPM est positif. Cette réforme a permis de raccourcir les délais de jugement, d'améliorer la prise en compte de la victime et de renforcer l’efficacité du travail éducatif avec le mineur", a expliqué Gabriel Attal ce vendredi. Pour autant, selon le Premier ministre, cela "ne doit pas nous empêcher de regarder d’ores et déjà s’il nous faut compléter, enrichir, donner des outils supplémentaires aux magistrats".

Sur les "atténuations à l'excuse de minorité" dans les condamnations pénales, qui fait qu'un mineur est sanctionné moins sévèrement qu'un majeur, le chef du gouvernement a admis "qu'il n’y a pas de consensus sur la question et ses modalités" mais qu'il voulait "avancer pour cela". Les débats devraient être animés sur cette question : comparution immédiate et atténuation de l'excuse de minorité sont des "lignes rouges" pour l'Union syndicale des magistrats (USM). Le syndicat majoritaire des magistrats judiciaires fait quant à lui valoir que la justice des mineurs souffre surtout "d'un manque de moyens criant". "On ne doit pas juger les mineurs comme des majeurs", estime auprès de l'AFP Aurélien Martini, secrétaire général adjoint de l'USM. Celui-ci voit "difficilement" comment la mesure de "comparution immédiate" devant le tribunal pour les jeunes à partir de 16 ans pourrait être constitutionnelle. 


Julien CHABROUT avec AFP

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