Contrats précaires et bas salaires... qui sont aujourd'hui les 900.000 contractuels de la fonction publique ?

Les futures générations d'agents publics seront-elles embauchées sous contrat ? Après avoir annoncé en février dernier une concertation avec les syndicats sur ce sujet, le gouvernement a confirmé lundi, à l'issue du 2e comité interministériel de la transformation publique, son souhait "d'élargir le recours au contrat pour donner davantage de souplesse dans les recrutements". 

Un chantier qui s'inscrit dans le projet de réforme de l'Etat qui doit se traduire par un projet de loi qui sera présenté au premier semestre 2019, a indiqué le Premier ministre Edouard Philippe. En mai dernier, le secrétaire d'Etat Olivier Dussopt, face à la colère des fonctionnaires, avait toutefois assuré qu'il n'y aurait pas remise en cause du statut actuel des fonctionnaires. Pour l'heure, les objectifs restent flous en matière de contractualisation.

De fait, le recours au contrat n'est pas nouveau en France, même s'il reste l'exception et non la règle. Voici ce que disent les dernières statistiques et la législation en la matière.

La loi du 3 juillet 1983 a consacré le statut des fonctionnaires et le principe selon lequel les emplois de la fonction publique d'Etat sont normalement occupés par des fonctionnaires, la législation a permis dès 1984 puis 1986 d'autoriser le recours à l'embauche sous contrat dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, sous la forme de CDD de trois ans, renouvelables une fois avant d'être convertis, le cas échéant, en CDI. 

La loi de mars 2012, puis des circulaires de 2013 et 2016 ont par ailleurs encadré les conditions dans lesquelles les administrations recouraient au contrat, dans un contexte de lutte contre le développement des situations précaires au sein des services publics. En principe, la fonction publique d'Etat peut recruter sous contrat à condition qu'il n'y ait aucun corps de fonctionnaire adapté à la fonction recherchée, si les besoins du service le justifient, pour remplacer un poste vacant ou faire face à une augmentation temporaire de l'activité. 

En outre, des emplois spécifiques (directeurs d'administrations nommés par le gouvernement, qualifications spécifiques dans les établissements publics, institutions comme la Cnil ou le CSA...) peuvent donner lieu à des recrutements sous contrat. 

Dans les statistiques, les contractuels représentent beaucoup plus qu'une exception au sein de la fonction publique. Selon le rapport 2018 sur l'état de la fonction publique, qui se réfère à l'année 2016, le secteur public employait, hors contrats aidés, 942.600 contractuels sur un total de 3.844.300 fonctionnaires, soit pas moins de 24.5% de l'effectif. 

Une tendance qui augmente assez lentement depuis une décennie, avec toutefois un bond de 13.8% des contractuels dans la fonction publique d'Etat entre 2015 et 2016 (un rapport de la Cour des comptes datant de mars 2018 a notamment signalé le recours massif aux emplois aidés dans l'Education nationale). Dans la fonction publique hospitalière, qui embauche depuis longtemps sous contrat, 20.3% des personnels non médicaux étaient sous contrat en 2016.

Sur la base des statistiques de l'année précédente (2015), le syndicat Force ouvrière relevait que 20.6% des contractuels occupaient un poste relevant de la catégorie A (la plus élevée), 19.7% de la catégorie B et 53.8% de la catégorie C (l'échelon le plus bas en termes de rémunération). Une réalité particulièrement marquée au sein de la fonction publique hospitalière (64% en catégorie C) et de la fonction publique territoriale (72% en catégorie C). En moyenne, 68% des contrats en CDD dans la fonction publique ont une durée inférieure à un an. 

Enfin, selon le rapport 2018, les agents sous contrat sont en majorité des femmes : 61.1% des contractuels de la fonction publique d'Etat, 67.5% de la fonction publique territoriale et 78.3% de la fonction publique hospitalière.