Coronavirus : en quoi consiste l'état d'urgence sanitaire que veut instaurer le gouvernement ?

Le texte doit permettre de prendre toute le(s) mesure(s) nécessaire(s) pour faire face à l'épidémie de coronavirus. Le gouvernement a présenté mercredi après-midi en Conseil des ministres un projet de loi, que nous avons pu consulter, instaurant notamment la possibilité d'un "état d'urgence sanitaire", sur le modèle de l'état d'urgence activé après les attentats de 2015. L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de samedi à dimanche le projet de loi permettant l'instauration d'un état d'urgence sanitaire de deux mois face à l'épidémie du coronavirus, mais des désaccords subsistent avec le Sénat, avec lequel les discussions vont reprendre ce dimanche.

"Il nous est apparu nécessaire d’intégrer dans la loi les enseignements de la gestion de la crise depuis trois mois", aVAIT expliqué le Premier ministre Edouard Philippe à l'issue du Conseil des ministres. S'il a confirmé que cet état d'urgence sanitaire s'inspirait "de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence", selon lui la comparaison s’arrête là. Il ne s’agit pas de prendre des "mesures individuelles restrictives de liberté", mais des "mesures générales pour faire face à l’épidémie qui deviendrait généralisée". "Pour souligner la nature sanitaire de ce nouveau régime, nous n’avons pas inscrit le nouveau dispositif dans la loi de 1955 mais dans le code de la santé publique", a ajouté Edouard Philippe. Alors en quoi consiste cet état d'urgence ? LCI fait le tour de la question. 

L'article 5 du projet de loi précise que "l'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population". "L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en Conseil des ministres", indique l'article 6. Le décret "détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur. Dans la limite de ces circonscriptions, les zones où l'état d'urgence sanitaire reçoit application sont fixées par décret pris sur le rapport du même ministre."

Ces dispositions reprennent en substance celles déjà permises, en d'autres termes, par le code de la santé publique, et plus précisément son article L3131-1. Un article qui précise qu'"en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population".

Le décret pris en Conseil des ministres instaure l'état d'urgence sanitaire pour une durée de douze jours. Au-delà, la prorogation de l'état d'urgence"ne peut être autorisée que par la loi", précise l'article 6. Ensuite, "la loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence sanitaire fixe sa durée définitive", indique l'article 7 du projet de loi. L'article 8 ajoute que "la loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue d'un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l'Assemblée nationale". 

Selon l'article 10, "la déclaration de l’état d’urgence sanitaire donne pouvoir au Premier ministre de prendre par décret (...) les mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tout bien et services nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire". L'article 11 indique quant à lui les pouvoirs étant donnés au ministre de la Santé, à savoir de "prescrire par arrêté motivé toutes les autres mesures générales et les mesures individuelles visant à lutter contre la catastrophe". 

L'article 15 du projet de loi précise que "la violation des interdictions ou le manquement aux obligations" seront punis "de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe" (135 euros). "Le fait de ne pas respecter les réquisitions mentionnées à l’article 10 (restrictions de liberté, ndlr) est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende."

L'article 9 indique que "l'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence sanitaire. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures."

Un comité scientifique pourra également demander des comptes au gouvernement. Ainsi, selon l'article 13, "en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, il est immédiatement réuni un comité de scientifiques. Son Président est nommé par décret du Président de la République. Il comprend deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat et des personnalités qualifiées nommées par décret. Ce comité rend public périodiquement son avis sur les mesures prises en application des articles 9 à 10."