Contrôle du pass sanitaire : les députés réclament un assouplissement des sanctions

Une sanction qui se veut exemplaire. Un an de prison et une amende allant jusqu'à 45.000 euros. Voilà ce qu'encourt l'exploitant d'un café, restaurant ou bar, par exemple, qui manquerait aux futures obligations de contrôle du pass sanitaire, selon l'avant-projet de loi incorporant les nouvelles dispositions sanitaires, annoncées par le président Emmanuel Macron, et que s'est procuré l'AFP mercredi 14 juillet. "Le fait, pour un exploitant d'un lieu ou établissement, le responsable d'un événement ou un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder (du pass sanitaire) est puni d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende", stipule son article 1er.

"Un an de prison, 45.000 euros d'amende, c'est une peine très excessive", a jugé Jean-Christophe Lagarde, président de l'UDI et député de Seine-Saint-Denis, invité sur LCI, vendredi 16 juillet. "Une amende de 1500 euros par personne, qui n'aurait pas été contrôlée, une contravention de 5e classe, et une suspension administrative, s'il y a une récidive, suffiraient à faire comprendre qu'on ne rigole pas avec le virus et qu'il faut faire ce travail pour éviter de refermer les restaurants. D'ailleurs, je vais vous dire, ça n'a jamais lieu. Les tribunaux correctionnels n'auraient jamais le temps de traiter ça. C'est plus grave d'agresser une vieille dame dans la rue que de contrôler le pass sanitaire au restaurant. Il y a, donc, là un déséquilibre des peines qu'il va falloir corriger."

Après l'allocution présidentielle, lundi 12 juillet, le ministère de l'Intérieur avait annoncé créer un délit spécifique pour les entreprises refusant de procéder aux contrôles. "Il est inconcevable de menacer ces professionnels d'un an de prison et 45.000 euros d'amende, comme de les forcer à licencier leurs salariés !", a tweeté Eric Pauget, député LR des Alpes-Maritimes. 

Ces sanctions, "extrêmement lourdes", ne sont "ni applicables, ni justifiées", a estimé Julien Aubert, député LR du Vaucluse, sur franceinfo. "Les restaurateurs, qui sont en plein rush touristique, qui ont été fermés pendant plusieurs mois, qui font leur saison en ce moment, on va leur demander de jouer à la police. La relation avec le client, ce n'est pas une relation de contrôleurs à contrôlés. Quand on ouvre une brasserie ou une discothèque, ce n'est pas pour être contrôleur sanitaire. C'est un autre métier." 

"Emmanuel Macron veut faire jouer le rôle de policier à des restaurateurs", a dénoncé sur LCI Nicolas Dupont-Aignan, président de Debout la France et député de l'Essonne. "Les restaurateurs ne veulent pas jouer ce rôle, ils n'ont pas à jouer ce rôle. Je remarque, d'ailleurs, que lorsqu'on a discuté à l'Assemblée de la sortie des terroristes islamistes de prison, le Conseil constitutionnel a annulé des dispositions qui étaient moins sévères que ce que veut faire le président de la République."

"Nous devrons contrôler salariés et clients, cela ne nous fait déjà pas plaisir. Pas besoin de rajouter du pénal par-dessus", a de son côté clamé dans Ouest-France François Asselin, président national de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). Il a demandé de la "mesure dans la mesure". Pour Catherine Quérard, représentante des Pays de la Loire du Groupement national des indépendants (GNI) de l'hôtellerie et de la restauration, la peine de prison et le montant de l'amende encourus sont "choquants et disproportionnés". "Où se retrouve la vraie valeur des choses face à d'autres délits ?", questionne-t-elle.

À compter du 21 juillet, le pass sanitaire deviendra la norme, dès 12 ans, pour accéder à tous les lieux ou événements, recevant plus de 50 personnes. Le 1er août, il sera étendu aux cafés, restaurants, centres commerciaux, ainsi qu'aux avions, trains, cars pour les longs trajets et aux établissements médicaux. Le contrôle de ce laissez-passer reposera sur les professionnels.