Corruption, lobbies, lanceurs d'alerte... La loi Sapin II arrive à l'Assemblée ce lundi

Lutte contre la corruption, encadrement des lobbies, rémunération des grands patrons : le vaste projet de loi "Sapin II" sur la transparence de la vie économique devrait être cette semaine à l'Assemblée une parenthèse de rassemblement de la gauche déchirée par le projet de loi travail.

Vingt-trois ans après sa première loi sur ce thème, Michel Sapin, ministre des Finances et proche du président, défendra dans l'hémicycle à 17 heures ce projet de loi devant permettre à la France de "rattraper son retard" en matière de lutte anticorruption.

1500 amendements

"Je ne pense pas qu'il y ait plus de comportements délictueux chez nous qu'ailleurs. Mais l'absence de condamnations en France pour versements en particulier de pots-de-vin (à l'étranger) a créé un climat de soupçon envers notre pays. Il nous manque une panoplie de bonnes mesures pour combattre et prévenir ces pratiques", avait expliqué le ministre lors de la présentation du projet de loi.

Près de 1500 amendements ont été déposés sur ce texte de 57 articles globalement bien vu par tous les groupes de gauche. "Il y a des avancées intéressantes, notamment sur l'activité des lobbyistes, la lutte contre la corruption et la protection des lanceurs d'alerte", reconnait-on au Front de gauche.

► Lutter contre la corruption 
En 2014, l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économique, ndlr) n'avait pas trouvé à la hauteur l'arsenal de lutte contre la corruption d'agents publics étrangers issu notamment de la loi Sapin I, et épinglé le peu d'allant pour poursuivre les entreprises nationales s'en rendant coupables.

Une série de sociétés françaises ont été condamnées à l'étranger, pour l'essentiel aux Etats-Unis, comme Alstom, Total, Technip ou Alcatel. Outre la possibilité de condamner en France un dirigeant pour des faits de corruption à l'étranger ou le pouvoir donné à certaines associations d'ester en justice, le projet de loi crée une "Agence française anti-corruption". Elle sera chargé de contrôler la mise en place de programmes anti-corruption dans les entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros.

Si le gouvernement a retiré le controversé dispositif de transaction pénale, qui devait permettre aux entreprises mises en cause dans des affaires de corruption de payer une amende pour s’éviter un procès - sur le modèle du "plaider coupable" américain - une alternative a été introduite en commission par certains socialistes. De quoi alimenter des débats "âpres", a prévenu le président de la commission des Lois, Dominique Raimbourg (PS), selon lequel le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas est "opposé à tout mécanisme de transaction".

► Protection des lanceurs d'alerte
L’affaire des Panama Papers ou celle des  Luxleaks  ont mis en lumière récemment le rôle crucial des lanceurs d’alerte, mais aussi les risques professionnels et personnels encourus. Le projet de loi prévoit un cadre de protection pour eux. 

L'alerte pourra être donnée au sein de l'entreprise ou de l'administration concernée, ou auprès d'interlocuteurs externes (justice, Défenseur des droits, ordres professionnels, associations...), voire être rendue publique en l'absence de réaction ou en cas d'urgence.

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► Encadrement des lobbies
Un répertoire national des "représentants d'intérêt", consultable sur internet, va être créé. Les lobbyistes professionnels mais aussi les chambres de commerce, les organisations patronales, certains établissements publics, les association cultuelles devront s'y enregistrer s'ils veulent rencontrer des ministres, des parlementaires, des hauts fonctionnaires, des élus locaux ou certains fonctionnaires territoriaux.

Ils auront l'obligation de fournir des informations détaillées sur leurs activités et aussi divulguer le nom de leurs clients. Ils devront indiquer les sources de documents et de chiffres qu'ils produisent.

► Rémunération des PDG
Dans une période pré-électorale où la majorité recherche des marqueurs de gauche, la rémunération des dirigeants d'entreprises s'est rajoutée au menu du projet de loi. Finalement décidé à légiférer après les nouvelles polémiques concernant Carlos Ghosn (Renault) et Carlos Tavares (PSA), l'exécutif a opté pour rendre contraignants, via un amendement PS, les avis des assemblées générales d'actionnaires.

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► Lutte contre l'évasion fiscale
Quant à la transparence accrue pour lutter contre l'évasion fiscale, les rapporteurs socialistes, Sébastien Denaja, Romain Colas et Dominique Potier vont proposer de rendre public mais sous conditions le "reporting" financier des activités des multinationales dans tous les pays.

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► Polémique sur l'artisanat
A droite, si l'UDI "ne s'opposera pas aux quelques mesures intéressantes quoique marginales que le texte porte", les Républicains devraient relayer dans l'hémicycle le combat des artisans contre les mesures pour assouplir les règles d'entrée dans certains métiers, qui seront défendues par le ministre de l'Economie Emmanuel Macron. Celles-ci font craindre à l'Union professionnelle artisanale (UPA) un "nivellement par le bas" et une "concurrence déloyale".

Il n'est pas sûr cependant que cet article du projet de loi sorte indemne de l'hémicycle. L'UPA en a effet trouvé aussi du soutien à gauche où l'ex-ministre de l'artisanat Sylvia Pinel (radicale de gauche) a l'intention de demander sa suppression.