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État d'urgence sanitaire : le Parlement veut pouvoir saisir lui-même le conseil scientifique

Vincent Michelon
Publié le 9 février 2021 à 12h58
Jean-François Delfraissy au Sénat, le 15 septembre 2020

Jean-François Delfraissy au Sénat, le 15 septembre 2020

Source : THOMAS SAMSON / AFP

L'essentiel

CONTRE-POUVOIR - Les députés portent un amendement, voté mardi après-midi, qui permettrait au Parlement de saisir directement de le conseil scientifique. Une initiative prise alors que la gestion de la crise est jugée trop verticale.

Face à une gestion de crise concentrée entre les mains de l'exécutif, les parlementaires veulent avoir leur mot à dire. Après des propositions au sein de la majorité pour rendre les conseils de défenses sanitaires moins opaques, l'initiative vise désormais les conditions de saisine du conseil scientifique, mis en place depuis le début de la pandémie, il y a presque un an. 

Dans le cadre de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021, qui doit être voté en lecture définitive à l'Assemblée nationale mardi après-midi, les députés ont adopté un amendement permettant au Parlement de saisir directement le conseil scientifique.

L'amendement, porté par Sacha Houlié (LaREM) et Philippe Gosselin (LR), modifie l'article L3131-19 du code de santé publique en précisant que le conseil scientifique "peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question" relative à l'état de catastrophe sanitaire. L'objectif, pour les auteurs, est de "mieux associer le Parlement aux travaux du conseil scientifique pour conforter le rôle de ce conseil tout en permettant d'enrichir utilement le travail parlementaire"

Une volonté également poussée par le Sénat, dont la commission des lois a proposé la possibilité de saisine "par une commission permanente du Parlement"

Clarifier un flou juridique

Dans le régime actuel, le règlement intérieur du conseil scientifique ne prévoit que deux cas de saisine : il peut l'être par le gouvernement, ou bien "s'autosaisir des sujets portant sur l'urgence sanitaire qui lui paraissent primordiaux pour lutter contre la catastrophe sanitaire". Dans les faits, les nombreux avis rendus l'ont été à la demande du gouvernement, en amont des décisions sanitaires. 

Mais au-delà de ce règlement intérieur, les conditions de saisine ne semblent pas être clairement formulées dans la législation relative à l'état d'urgence sanitaire. Le rapport de la commission d'enquête du Sénat plaidait d'ailleurs, en décembre, pour "une reconnaissance explicite d'un pouvoir d'autosaisine", condition pour "garantir l'indépendance" de ses travaux. 

Le code de la santé publique ne dit pas davantage, explicitement, que la saisine des experts relève du seul pouvoir exécutif. Il indique simplement que les décisions prises en conseil des ministres relatives à l'instauration ou à la levée de l'état d'urgence sanitaire s'appuient sur l'éclairage scientifique (articles L3131-13 et L3131-14). C'est donc une lecture en creux qui est faite depuis le départ. 

"La lecture des dispositions relatives à l'avis préalable du comité des scientifiques pour la prorogation et le terme de l'état d'urgence sanitaire supposait qu'il ne pouvait être saisi que par l'exécutif", explique à LCI Sacha Houlié, co-auteur de l'amendement. "C'est ce silence que nous avons voulu pallier en indiquant expressément qu'il peut être saisi par les commissions parlementaires."

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JT Perso

La semaine dernière, la proposition de la députée (LaREM) Yaël Braun-Pivet visant à rendre le conseil de défense sanitaire plus transparent avait été bien vite retoquée par le patron de la majorité, Christophe Castaner. Le vote définitif sur l'état d'urgence sanitaire prévu mardi après-midi dira si l'exécutif est prêt, cette fois, à céder quelques prérogatives du Parlement, même à la marge. 


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