Gabriel Attal a fait ce vendredi un point d'étape sur les concertations du gouvernement à propos de la délinquance des mineurs.
S'il souhaite rendre possible une "comparution immédiate" des jeunes dès l'âge de 16 ans, le Premier ministre n'a pas tranché le débat sur l'excuse de minorité souhaité par la droite et l'extrême-droite.
"Il n'y a pas de consensus sur la question et ses modalités", avance-t-il.

Le 18 avril dernier, Gabriel Attal avait présenté la feuille de route du gouvernement pour un "sursaut d'autorité" censé mener à une baisse de la délinquance et des violences chez les jeunes. Il avait promis un point d'étape dans quatre semaines, avant de formuler des propositions concrètes dans deux mois. Le Premier ministre a fait ce point d'étape ce vendredi matin à Valence (Drôme), où il a expliqué qu'aucun consensus n'avait été trouvé à propos d'une réforme de l'excuse de minorité, voulue par la droite et l'extrême droite.

"Il ressort des concertations qu’il n’y a pas de consensus sur la question et ses modalités", a indiqué le chef du gouvernement, qui souhaite toutefois "avancer" sur le sujet. Il y a quelques semaines, il s'était dit ouvert à un débat sur ce principe rendant moins sévères les sanctions pour les mineurs à délit égal avec un majeur. 

"La loi prévoit qu’il est possible de déroger à l’atténuation de peine pour un mineur de plus de 16 ans, mais seulement pour les mineurs de plus de 16 ans à titre exceptionnel", a rappelé Gabriel Attal ce vendredi. "Par le passé, la logique a déjà été inversée : le juge n’avait pas à motiver qu’il ne retenait pas l’excuse de minorité en cas de récidive ou d’agression violente. Il fallait même qu’il motive sa décision pour retenir l’excuse de minorité dans le cas d’une double récidive. C’est donc parfaitement possible."

Une ligne rouge pour les magistrats

Un argumentaire qui balaye celui utilisé par la droite et l'extrême droite pour réclamer cette mesure, dont ne veut pas l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire). L'atténuation de la responsabilité pénale à cause de l'âge est "un principe à valeur constitutionnelle" et revenir dessus "amènerait la France à rompre avec ses engagements internationaux et en particulier la convention internationale des droits de l'enfant", estime aussi le collectif "Justice des enfants", qui réunit les principales organisations professionnelles de l'enfance dans le monde judiciaire et associatif. 

Si on n'ouvre pas ce débat, on passe à côté
Sébastien Chenu, député RN du Nord

Après le point d'étape du Premier ministre, l'extrême droite a regretté que le sujet n'ait pas été tranché en leur faveur. "Le gouvernement ne veut pas ouvrir ce débat", a déclaré le député RN Sébastien Chenu sur BFMTV. "Nous considérons qu'il y a beaucoup de mineurs qui sont mis en cause, si on n'ouvre pas ce débat, on passe à côté." 

"Le plan Attal sur la violence des mineurs n'est pas suffisant. Ce plan ne prévoit rien pour l'excuse de minorité donc les peines continueront d'être très faibles pour les mineurs", a dénoncé sur X son collègue Kevin Mauvieux, député RN de l'Eure.

Une loi "avant la fin de l'année"

La comparution immédiate à partir de 16 ans est une autre ligne rouge des syndicats, pourtant là, le Premier ministre a annoncé ce vendredi qu'il souhaitait que cela soit possible. Et qu'avec les autres mesures qui seront finalement prises par le gouvernement, elles soient intégrées à un projet de loi voté "avant la fin de l'année".


J.F.

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