Éducation : que contient le rapport parlementaire étrillant le financement des écoles privées ?

par J.F.
Publié le 2 avril 2024 à 13h19

Source : TF1 Info

Deux députés rendent ce mardi un rapport parlementaire sur le financement public de l'enseignement privé sous contrat.
Ils constatent des manques de contrôles qui conduisent à des détournements de fonds publics, et dénoncent un système qui finance la "ségrégation socio-scolaire".
Ils proposent plus de transparence et des sanctions.

Un rapport de la Cour des comptes rendu en juin et les scandales autour du lycée Stanislas - établissement placé sous le feu des projecteurs par l'éphémère ministre de l'Education nationale Amélie Oudéa-Castera - ont donné de nouveaux arguments à ceux qui souhaitent revoir le financement des établissements privés sous contrat. 

Le rapport parlementaire rendu ce mardi 2 avril, rédigé par les députés Paul Vannier (LFI) et Christopher Weissberg (Renaissance), va également dans le sens d'un meilleur contrôle de l'argent public distribué à l'enseignement privé sous contrat avec l'État, composé à 95% d'établissements catholiques, scolarisant plus de deux millions d'élèves.

À l'issue de cette enquête de six mois, Paul Vannier dresse trois constats. Le premier, c'est que "personne ne peut nous dire le montant total de la dépense publique consacrée chaque année à ces établissements privés sous contrat. 10 milliards ? 11 milliards ? 12 milliards ?" "Aucune administration publique n'est en situation de faire cette mesure", argumentait-il ce mardi matin sur franceinfo. "Il y a beaucoup de dépenses qui ne sont pas prises en compte, d'autres sous-estimées. Ce sont des centaines et des centaines de millions d'euros qui ne sont pas intégrées dans le calcul." 

Dans Libération, il prend pour exemple le cas d'un don adressé "à l’Organisme de gestion de l’enseignement catholique ou à un diocèse" qui donne droit à une déduction fiscale. "Personne ne mesure le montant de ces déductions fiscales, qui sont une dépense au budget de l’État. Est-ce que ce sont des dizaines, des centaines de millions d’euros ? Cette dépense échappe à la mesure."

"1500 ans pour contrôler tous les établissements privés sous contrat au rythme actuel"

Deuxième constat : "le système est quasiment hors de contrôle. Aucun des contrôles financiers approfondis prévu par les textes n'est en vérité réalisé". "Il faudrait 1500 ans pour contrôler tous les établissements privés sous contrat de notre pays au rythme actuel", déclare-t-il dans une vidéo publiée sur ses réseaux sociaux. Paul Vannier révèle que cela donne lieu à des détournements de fonds, via au moins "quatre mécanismes", "par exemple des heures d'enseignements qui sont déclarées qui sont payées sur fond public, mais qui ne sont pas assurées" ou encore "le détournement du forfait communal, une contribution versée par les communes et qui peut servir à financer des dépenses qui sont interdites par la loi", a-t-il expliqué sur franceinfo.

Enfin, le rapport estime que l'argent public destiné aux établissements privés sous contrat "subventionne massivement un processus de ségrégation socio-scolaire qui conduit à l'aggravation des inégalités scolaires et sociales entre les établissements privés, qui s'affirment de plus en plus comme des établissements réservés aux plus riches, et les établissements publics pour tous les autres"

Pour renforcer cette mixité, Christopher Weissberg propose de rendre obligatoire la prise en compte l'indice de positionnement social (IPS) dans le "modèle d'allocation des moyens". Paul Vannier, lui, prône "un mécanisme de malus" pour baisser les dotations lorsque cet IPS est supérieur à celui des établissements publics du même secteur.

Mettre en place des contrats d’objectifs et de moyens

Aussi, auprès de Libération, Paul Vannier propose "d’interdire les dépenses d’investissement parce que ce sont des subventions à des patrimoines privés, qui peuvent être valorisés dans le cadre de transactions immobilières. On n’est pas dans une logique de financement de l’éducation des élèves. Je propose aussi d’abroger la loi Carle, qui oblige les communes à verser des contributions aux écoles privées, car je considère qu’elle contribue à la désertification des écoles publiques dans certains territoires". Puis, "nous proposons de mettre en place des contrats d’objectifs et de moyens, signés entre l’établissement privé sous contrat, la collectivité territoriale compétente et le rectorat, pour trois ou quatre ans, et qui conditionneraient la pérennité des financements publics à l’atteinte d’objectifs de mixité sociale et de mixité scolaire", annonce-t-il.

Mercredi dernier, anticipant la publication du rapport, le secrétaire général de l'enseignement catholique Philippe Delorme avait organisé une conférence de presse pour dénoncer des "combats d'arrière-garde". "Le financement de l'enseignement privé sous-contrat n'est pas opaque", avait-il déclaré. "Je regrette que tous nos établissements ne soient pas contrôlés financièrement chaque année", avait-il ajouté, assurant que ceux-ci publient "un bilan comptable très précis, donc c'est assez simple de vérifier sans y passer des heures"


J.F.

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