Élection présidentielle 2022

Présidentielle 2022 : Marine Le Pen peut-elle soumettre la peine de mort à référendum ?

Idèr Nabili
Publié le 14 avril 2022 à 16h28
JT Perso

Source : JT 20h Semaine

La candidate du Rassemblement national, Marine Le Pen, a ouvert la porte à un référendum sur la peine de mort.
Les obstacles à une telle mesure semblent toutefois nombreux.
TF1info fait le point.

C'est une proposition historique du Front national (devenu Rassemblement national) qui fait son retour dans la campagne : la peine de mort. Ces derniers jours, Marine Le Pen n'a pas fermé la porte à une consultation des Français sur le sujet. "La question de la peine de mort pourrait passer par un référendum", a déclaré la candidate du RN sur France 2, ce jeudi matin.

Dans les faits, celle qui propose une "révolution référendaire" pourrait effectivement proposer aux Français de prendre position sur la question. Mais la démarche semble complexe. "L'abolition de la peine de mort résulte certes de la loi Badinter, mais le principe selon lequel nul ne peut être condamné à la peine de mort est inscrit dans la Constitution, à l'article 66-1, depuis une révision constitutionnelle de février 2007", indique auprès de TF1info Anne Levade, professeure de droit public à l'Université de Paris 1 et membre du club des juristes.

Pas de modification de la Constitution sans l'accord du Parlement

Revenir sur l'abolition de la peine de mort nécessite donc de réviser la Constitution, ce qui n'est pas une mince affaire. "L'article 89 de la Constitution prévoit effectivement un référendum, mais après adoption, par les deux chambres, du texte de la révision en termes identiques", poursuit Anne Levade. Or, si Marine Le Pen espère disposer de la majorité à l'Assemblée nationale en juin prochain, le Sénat est, lui, à majorité LR. Et a déjà bloqué, durant le dernier quinquennat, le projet de révision constitutionnelle d'Emmanuel Macron.

Pour éviter ce premier obstacle, Marine Le Pen pourrait également organiser un référendum sans passer par le Parlement. Cette disposition existe via l'article 11 de la Constitution, "qui offre la possibilité au président de la République de soumettre un référendum au peuple sans intervention des parlementaires", explique Anne Levade.

En revanche, tous les sujets n'entrent pas dans ce cadre. "Cet article prévoit que le référendum est possible sur l'organisation des pouvoirs publics, sur la politique économique, sociale, et environnementale, ou sur l'autorisation de ratifier un traité international, mais pas sur un sujet de société ou de droit pénal", tempère auprès de TF1info Thierry Rambaud, universitaire et professeur de droit public. La peine de mort ne pourrait donc pas entrer dans cette procédure... sauf si Marine Le Pen passait outre et souhaitait tout de même modifier la Constitution via l'article 11 du texte suprême, une possibilité que les juristes lui dénient. Ce qui pourrait alors ouvrir une crise institutionnelle.

Pas de changement de la Constitution par le RIC

Dans son programme, la candidate du Rassemblement national promet de mettre en place le référendum d'initiative citoyenne (RIC). Une revendication née de la crise des Gilets jaunes, qui permettrait au peuple de soumettre lui-même une question qui ne figure pas à l'ordre du jour de l'exécutif. Toutefois, "on ne pourra pas changer la Constitution par un référendum d'initiative citoyenne", a précisé Marine Le Pen sur France 2. Impossible donc pour les Français de mettre le rétablissement de la peine de mort sur la table via ce dispositif.

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Actuellement, le référendum d'initiative partagée existe déjà. Si 10% des Français inscrits sur les listes électorales et 20% du Parlement le décident, un référendum peut être organisé. Mais cela ne s'applique pas non plus aux révisions constitutionnelles. "Dans ce cadre, les propositions doivent porter sur le même objet que ceux de l'article 11", précise Thierry Rambaud. Le chemin vers un référendum sur la peine de mort apparaît donc particulièrement complexe.


Idèr Nabili

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