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Résultats législatives 2022 : les députés non réélus perçoivent-ils le chômage ?

M.L
Publié le 19 juin 2022 à 22h00, mis à jour le 20 juin 2022 à 9h58
JT Perso

Source : TF1 Info

Si un parlementaire vient à quitter son siège à l'Assemblée nationale à la fin de son mandat, il peut bénéficier jusqu'à trois ans de chômage en fonction de son âge.
L'allocation versée par Pôle emploi couvre 57% du montant de son indemnité, soit aux alentours de 3200 euros net par mois.
Mais tous les députés ne sont pas éligibles au dispositif.

Dès qu'un député obtient un siège au Palais Bourbon, il reçoit par la même occasion des indemnités, qui sont imposables. Mais si un parlementaire n'est pas réélu ou ne se représente pas et doit donc céder sa place, passe-t-il par la case Pôle emploi ? Les membres de l'Assemblée nationale ne relèvent pas de cette structure, mais peuvent néanmoins toucher le chômage dans certains cas. 

Lorsqu'un député quitte l'Hémicycle, plusieurs cas de figure se présentent. S'il est fonctionnaire, il retrouve immédiatement son emploi au sein de la fonction publique. S'il vient du privé, il peut bénéficier d'une garantie de réintégration professionnelle sur un poste identique ou similaire à celui qu'il occupait avant d'être élu. Mais au-delà d'un mandat, il ne bénéficie plus de cet avantage, seulement d'une priorité à l'embauche valable pendant un an.

Depuis le 1er janvier 2018, les parlementaires qui n'ont pas trouvé d'activité disposent d'une cagnotte spécifique, le "Fonds d'assurance mutuelle dégressive et différentielle", pour lequel les députés cotisent et qui est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, renseigne le site de l'Assemblée nationale. Chaque mois, ils y versent 1% de leur indemnité, soit 72,40 euros. Ils peuvent ainsi accéder, à leur sortie du Palais Bourbon, à une indemnisation selon des règles identiques à celles qui s'appliquent pour les salariés. 

Les députés démissionnaires ne touchent pas d'allocation

Une condition toutefois : ils doivent n'occuper aucune activité professionnelle et être en recherche d'emploi au moment de laisser leur siège à un successeur. Par ailleurs, tous les députés sortants ne peuvent pas bénéficier du dispositif : tout dépend des conditions de leur départ et de leur profil. Ceux qui démissionnent ne touchent pas le chômage, pas plus que ceux qui ont atteint l'âge de la retraite, ni "les députés fonctionnaires n’ayant pas démissionné de la fonction publique"

L'allocation correspond précisément à 57% du montant de l'indemnité parlementaire de base, soit aux alentours de 3200 euros nets par mois. Une somme imposable et soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). 

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Quant à la durée d'indemnisation du parlementaire chômeur, elle est encadrée par des règles très strictes. Elle doit être comprise entre quatre mois et deux ans pour les allocataires âgés de moins de 53 ans. Pour ceux âgés de 53 à 55 ans au moment où ils demandent à bénéficier du chômage, l'allocation peut être versée jusqu'à deux ans et demi. Quant à ceux qui ont 55 ans et plus, ils peuvent bénéficier jusqu'à trois ans de chômage.

Avant la réforme de 2018, qui a aligné le dispositif existant sur le droit commun, les députés non-fonctionnaires en recherche d'emploi pouvaient disposer d'une "allocation de retour à l’emploi des députés", distribuée par la Caisse des dépôts, dont le versement ne pouvait pas dépasser trois ans. Elle était par ailleurs dégressive, passant de 100% de leur indemnité parlementaire au premier trimestre à 20% au sixième.


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