Une soixantaine de députés de La France insoumise avait saisi le Conseil constitutionnel après le vote de la nouvelle loi sanitaire mettant fin aux régimes d'exception.Les Sages ont estimé que le texte était bien conforme à la Constitution.
La nouvelle loi sanitaire pour lutter contre le Covid-19 va bien entrer en vigueur. Censé remplacer le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, qui prend fin ce dimanche 31 juillet, le texte avait été voté par l'Assemblée nationale et le Sénat après de longues heures de débat. Il prévoit notamment de prolonger les outils de suivi de l'épidémie, Contact Covid (jusqu'au 31 janvier 2023), et SI-DEP (jusqu'au 30 juin 2023), ou encore la possibilité pour le gouvernement d'imposer un test lors de certains déplacements.
Le principe d'égalité pas remis en cause
Mais cette dernière disposition avait été épinglée par une soixantaine de députés de La France insoumise (LFI). Mathilde Panot et son groupe considèrent en effet qu'il existe une "différence de traitement injustifiée" entre l'Hexagone et les Outre-mer dans le texte.
Ils déplorent notamment que le gouvernement puisse "réglementer les déplacements" depuis les territoires ultramarins vers l'Hexagone en cas de nouveau variant dans les collectivités d'Outre-mer, "sans prévoir cette même possibilité pour les déplacements vers ces collectivités en cas d'apparition d'un nouveau variant sur le territoire hexagonal". Les voyageurs depuis l'Hexagone à destination des collectivités ultramarines pourront, eux, se voir imposer un test négatif "en cas de risque de saturation" de leur système de santé.
Après avoir entendu les députés, les Sages ne sont pas allés dans le sens des Insoumis. Le texte "est conforme à la Constitution", est-il écrit dans la décision rendue publique ce samedi.
Décision n° 2022-840 DC du 30 juillet 2022 [Loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19] Conformité https://t.co/coBqRA3Ned pic.twitter.com/ROY2rJcH28 — Conseil constit (@Conseil_constit) July 30, 2022
"Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit." La nouvelle loi sanitaire obtient donc son feu vert définitif.