Le gouvernement Castex

Eric Dupond-Moretti annonce la création d’un statut de détenu travailleur en prison

La rédaction de LCI
Publié le 8 mars 2021 à 7h10
Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti a annoncé plusieurs mesures en faveur des droits des travailleurs en prison

Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti a annoncé plusieurs mesures en faveur des droits des travailleurs en prison

Source : Bertrand GUAY / AFP

EMPLOI - Le ministre de la Justice a annoncé dimanche 7 mars la création d’un statut pour les détenus travaillant en prison et plusieurs autres mesures en faveur de leurs droits.

"Je vais mettre en place un contrat de travail. Il ne peut pas y avoir de décalage entre la prison et le reste de la société, ou alors on considère que la prison est une société à part", a affirmé le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, dans l'émission Zone interdite sur M6, dimanche 7 mars.

Jusqu’à présent, les détenus travailleurs ne bénéficiaient d'aucun véritable statut. Une situation vivement dénoncée par des organisations comme la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP).

"Il y a des détenus qui pour la première fois de leur vie vont découvrir en prison le travail, c'est le gage qu'ils quittent la délinquance", a fait valoir Eric Dupond-Moretti. Cette annonce fait suite à une promesse d’Emmanuel Macron en mars 2018 devant l'École nationale d'administration pénitentiaire. "Le lien qui unit l'administration pénitentiaire et le détenu travaillant en son sein" ne doit plus être "un acte unilatéral avec la négation de tous les droits", mais "un lien contractuel avec des garanties qui s'y attachent", avait alors fait valoir le président. "On ne peut pas demander à des détenus de respecter la société, de pouvoir se réinsérer en elle" si "on nie leur dignité et leurs droits", avait-il ajouté.

Création d'un code pénitentiaire

Cette annonce du ministre de la Justice figure dans l'avant-projet de loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire". Il stipule par ailleurs la création d'un code pénitentiaire qui, tout comme le code civil ou le code pénal, regroupera "toutes les règles importantes" autour de la détention, a détaillé le garde des Sceaux. Le texte prévoit également que le gouvernement puisse légiférer par ordonnance pour permettre "l'ouverture de droits sociaux aux personnes détenues, dès lors qu'ils sont utiles à leur réinsertion et notamment les droits à l'assurance-chômage, vieillesse, maladie et maternité et maladie professionnelle et accident du travail".

Le projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres mi-avril.


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