Les députés commencent ce lundi 27 mai l’examen du projet de loi sur la fin de vie.
Près de 3300 amendements ont déjà été déposés pour l’examen en première lecture.
Les débats, qui s’annoncent agités, doivent durer deux semaines.

Emmanuel Macron avait promis d’ouvrir la discussion sur une possible évolution de la loi Claeys-Leonetti, qui permet depuis 2016 une "sédation profonde et continue" jusqu’aux décès pour les personnes atteintes d’une "affection grave et incurable". Après la tenue d’une convention citoyenne se prononçant pour "une aide active à mourir" sous la forme d’une légalisation du suicide assisté et/ou de l’euthanasie, c’est au tour des députés de débattre de ce sujet épineux qui cristallise déjà les tensions. Pour preuve, quelque 3300 amendements ont été déposés pour l’examen en première lecture qui s’ouvre ce lundi 27 mai pour deux semaines.

La ministre de la Santé Catherine Vautrin ouvrira les débats à 16h. Dans l’hémicycle, certains élus veulent élargir la portée du texte présenté le mois dernier en Conseil des ministres. D’autres souhaitent la limiter. Le projet de loi a été approuvé par une commission parlementaire spéciale qui a modifié l’un des critères d’éligibilité, étendant de facto le nombre de bénéficiaires potentiels.

Qui pour en bénéficier ?

Cette "aide à mourir" s’adresse à toute personne majeure atteinte d'une "affection grave et incurable en phase avancée ou terminale", selon le texte adopté en commission. Un amendement a été déposé par le gouvernement pour revenir à la version initiale de son texte qui parlait d’"affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court ou moyen terme". Des députés à gauche veulent ajouter que cette affection peut-être d’origine accidentelle et non de nature pathologique. Certains à droite veulent réserver le dispositif aux malades en phrase "terminale" quand d’autres encore plaident pour un abaissement de l’âge à 13 ou 15 ans.

Quand prendre la décision pour le patient ?

La question de la prise de décision est au cœur de ce projet de loi qui prévoit pour l’instant que le malade doit être "apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée". Les députés en commission précisent que le patient peut formuler des directives anticipées sur "le type d'accompagnement pour une aide à mourir" qu’il souhaite dans l'hypothèse où il perdrait "conscience de manière irréversible". A l'inverse, certains veulent durcir les garanties autour du discernement. Des députés LR souhaitent qu'il y ait toujours l'avis d'un psychiatre avant une validation médicale à une demande d'"aide à mourir", ou qu'il y ait un enregistrement de la demande devant un juge.

Quid des médecins ?

Le texte du gouvernement accorde à un seul médecin le pouvoir d’autoriser ou non le recours à cette "aide à mourir". En commission, un amendement proposé par la rapporteure Laurence Cristol (Renaissance) souligne que le médecin concerné prendra sa décision "dans le cadre d'une procédure collégiale pluri-professionnelle". La droite fustige déjà un "leurre" quand d’autres élus craignent au contraire qu’une concertation alourdisse le dispositif.

Quel rôle pour le malade ?

L'administration de la substance létale fait aussi débat. Le texte prévoyait que les patients se l'administrent eux-mêmes, aidé d'un médecin, d'un infirmier ou d'une "personne volontaire" désignée par ses soins s'il n'était pas en mesure de le faire. Mais un amendement de Cécile Rilhac (apparentée Renaissance) ouvre la possibilité de choisir librement de déléguer ce geste à un tiers. Certains députés veulent bannir justement l’intervention d’un tiers, d’autres refusent qu’il puisse s’agir d’un proche et évoque une responsabilité psychologique peut-être trop lourde à porter.


D.D.F. avec AFP

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