Fonction publique : cantines, crèches, collecte des ordures... le Sénat restreint le droit de grève des agents territoriaux

L'article était jusqu'alors passé inaperçu. Une semaine après la promulgation de la loi de transformation de la fonction publique, une disposition relative aux collectivités locales fait parler d'elle. Celles-ci ont désormais la possibilité de mettre en place un service minimum dans d'autres secteurs que celui des écoles primaires, initialement institué lors de grève des enseignants.

Selon l'article 56, les nouveaux secteurs concernés sont "la collecte et de traitement des déchets des ménages, de transport public de personnes, d'aide aux personnes âgées et handicapées, d'accueil des enfants de moins de trois ans, d'accueil périscolaire, de restauration collective et scolaire dont l'interruption en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution contreviendrait au respect de l'ordre public, notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels des usagers de ces services."

Pour rappel, le service minimum désigne l'obligation faite aux salariés et entreprises, en particulier de services publics, d'assurer un service minimum, en toute circonstance et en particulier en temps de grève, pendant les périodes de pointe. Une réglementation durcie du droit de grève qui vise donc ici les agents des collectivités locales, comme le relèvent Les Echos. 

L'article 56 prévoit par ailleurs l'obligation pour les agents du service public jugés "indispensables" à la continuité du service, de déclarer leur intention de faire grève au plus tard "quarante-huit heures avant de participer à la grève" et leur intention de reprendre le service, en cas de poursuite du mouvement, au moins vingt-quatre heures avant. La nouvelle loi permet également, lorsque l'exercice du droit de grève pendant le service peut entraîner "un risque de désordre manifeste" dans l'exécution de ce dernier, d'imposer aux agents grévistes d'exercer leur droit "dès leur prise de service et jusqu'à son terme". Les manquements à ces obligations sont passibles de sanctions disciplinaires.

Fin juillet, une soixantaine d'élus de gauche avaient déposé un recours pour contester la constitutionnalité de cette réforme. Le Conseil constitutionnel a récemment jugé le projet de réforme de la fonction publique conforme à la Constitution.