Budget : le gouvernement dégaine l'arme du 49.3

Garde d'enfants, jets privés, huile de friture : les mesures du budget 2023 après le 49.3

J.F
Publié le 21 octobre 2022 à 12h23
JT Perso

Source : JT 20h Semaine

Le gouvernement a intégré au budget 2023 sur lequel il a engagé sa responsabilité via 49.3 une centaine d'amendements votés par les députés lors de son examen.
Aucun n'est issu groupes LFI ou RN, et il a également rejeté la proposition de taxe sur les "superdividendes".
Quels sont ceux qu'il a retenu ?

En enclenchant le 49.3 mercredi soir sur la première partie du budget 2023, le gouvernement a engagé sa responsabilité sur un texte différent de celui proposé initialement, enrichi de plusieurs amendements votés par les députés. "Une centaine", a précisé la Première ministre Elisabeth Borne à la tribune, mais aucun issu des groupes La France insoumise et Rassemblement national. Voici les principaux amendements retenus par l'exécutif, pour une hausse des dépenses retenues à 700 millions d'euros.

Tout d'abord, il a choisi de soutenir des amendements transpartisans pour aider les ménages à payer la garde de leurs enfants. En 2023, le plafond de crédit d'impôt pour les frais passera de 2300 à 3500 euros par enfant à charge. Coût estimé : 200 millions d'euros.

Reprenant un amendement MoDem et LR, le gouvernement veut donner un coup de pouce fiscal aux PME. Le plafond des bénéfices soumis au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15% s'élèvera à 42.500 euros contre 38.120 euros actuellement. C'est un "effort" de 170 millions d'euros selon Bercy.

Le gouvernement conserve un amendement de la majorité pour supprimer un avantage fiscal dont bénéficient les jets privés pour leur carburant (taux d'accise réduit). Pas suffisant pour les écologistes, mais l'exécutif a validé un amendement de Julien Bayou pour "légaliser l'huile de friture usagée comme carburant" (alors que le Conseil constitutionnel l'avait retoqué en août). L'exécutif soutient par ailleurs un possible dispositif de la majorité pour lancer un "loto pour la biodiversité" sur le modèle du "loto du patrimoine".

Le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a également voulu soutenir la proposition de la socialiste Valérie Rabault de prolonger d'une année supplémentaire le taux réduit de 5,5% de TVA applicable aux masques, tenues de protection et produits d'hygiène destinés à la lutte contre la propagation du Covid-19.

Un geste envers les veuves d'anciens combattants

Alors que la majorité s'était prononcée pour cet amendement venu de tous les bancs de l'opposition, le gouvernement a accepté d'élargir un avantage fiscal des veuves d'anciens combattants. La demi-part fiscale supplémentaire sera accessible à tous les veufs et veuves d'anciens combattants "quel que soit l'âge de décès de leur époux".

Il retient aussi la proposition du député LR Marc Le Fur d'augmenter à 13 euros la valeur du titre-restaurant soumise à exonération. Aujourd'hui, sa valeur ouvrant droit à l'exonération maximale de la part patronale (c'est-à-dire 5,92 euros) doit être comprise entre 9,87 et 11,84 euros. Coût estimé : 140 millions d'euros.

En faveur des collectivités, Bercy acte une majoration de la "dotation globale de fonctionnement" (DGF) de 320 millions d'euros. Le gouvernement a surtout retenu un "filet de sécurité inflation", un amendement de la députée Horizons Lise Magnier, pour des collectivités "dont la hausse des dépenses d'énergie sera supérieure à 60 % de la progression des recettes réelles de fonctionnement". Aussi, l'exécutif conserve un amendement du groupe Liot contre la surspéculation immobilière en Corse et prévoit pour l'ensemble du pays d'élargir les "zonages" où les communes sont autorisées à majorer la taxe d'habitation des résidences secondaires.

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Pas de taxe sur les "superdividendes"

En revanche, outre des amendements LFI et RN, l'exécutif n'a pas retenu celui du MoDem pour taxer les "superdividendes". Bruno Le Maire trouve la mesure "profondément injuste". "Ça ne s'applique qu'aux entreprises françaises, comme toujours et pas aux entreprises étrangères. Ça veut dire que l'investisseur français aura davantage intérêt à acheter des actions d'Amazon, parce qu'elles seront taxées à 30%, que des actions de Danone ou d'un groupe français parce qu'elles seront taxées à 35%", a notamment argumenté le ministre.

Le gouvernement s'est en outre opposé à l'amendement PS instaurant un crédit d'impôt pour le reste à charge de tous les résidents en Ehpad. Et ne souhaite pas de rétablissement de "l'exit tax", contre l'exil fiscal des entrepreneurs, un amendement qui avait été voté par une coalition des oppositions mais que le gouvernement rejette.


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