Garde d'enfants, prescriptions, pilule du lendemain, tabac : les mesures prévues dans le budget 2023 de la Sécurité sociale

J.F
Publié le 26 septembre 2022 à 15h58
JT Perso

Source : Sujet TF1 Info

Le gouvernement a présenté ce lundi son projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Le texte comprend des mesures concrètes pour le pouvoir d'achat, tout en se fixant pour objectif d'assurer le financement du système de solidarité français.
Il sera présenté prochainement à l'Assemblée nationale, et pourrait être adopté via 49-3.

En parallèle de son budget 2023, le gouvernement a présenté ce lundi matin son projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Il a pour ambition de mettre l'accent sur la prévention, de s'attaquer aux déserts médicaux, d'investir dans les hôpitaux et le personnel soignant ou encore de lutter contre la fraude sociale pour arriver à l'équilibre des comptes sociaux et continuer de financer notre système de solidarité. 

Il prévoit 1,1 milliard d'euros d'économie sur les médicaments, 250 millions sur les laboratoires d'analyses médicales, 150 millions sur l'imagerie médicale, et enfin de 150 millions d'euros sur les complémentaires santé. Voici les principales mesures du PLFSS 2023 qui arrivera prochainement à l'Assemblée nationale (le gouvernement indiquera "d'ici la fin de la semaine" s'il contiendra un amendement relatif à la réforme des retraites).

Garde d'enfants : l'aide réévaluée

L'aide financière versée aux familles qui font garder leur enfant par une assistante maternelle va être réévaluée, pour que leur reste à charge soit le même que si l'enfant bénéficiait d'une place en crèche. 

Les familles monoparentales percevront désormais l'aide financière à la garde d'enfants jusqu'à l'entrée au collège, et non plus jusqu'au début du CP (12 ans contre 6 aujourd'hui). Et la pension alimentaire minimale que leur versent les CAF en cas de défaillance de l'autre parent sera revalorisée de 50%, de 123 à 185 euros par mois.

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Les arrêts de travail en téléconsultation moins bien remboursés

Les arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un autre professionnel que le médecin traitant ou un médecin vu au cours des 12 derniers mois ne seront plus remboursés, sauf exceptions.

Trois rendez-vous de prévention au cours de la vie

Des rendez-vous médicaux de prévention aux âges clés (20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans) seront mis en place pour lutter contre l’apparition de facteurs de risques ou de pathologies. Pour la première classe d'âge, il s'agira de mettre l'accent sur la santé sexuelle, pour la deuxième sur l'apparition de maladies chroniques telles que le cancer, le diabète ou les maladies cardio-vasculaires, et pour la troisième de repérer l'apparition des premières fragilités ou de la perte d'autonomie. Ils seront intégralement pris en charge par l'Assurance maladie.

Pilule du lendemain et dépistages : améliorer la santé sexuelle

La contraception d'urgence - pilule du lendemain - sera gratuite pour toutes les femmes, quel que soit leur âge. Le texte prévoit également de rendre possible le dépistage de certaines infections sexuellement transmissibles (dont chlamydia et gonocoques) sans ordonnance pour tous et gratuitement pour les moins de 26 ans.

Jusqu'ici, la pilule du lendemain était gratuite sans ordonnance pour les mineures, et gratuite avec ordonnance pour les moins de 26 ans. 

Des vaccins prescrits par plus de professionnels

Les pharmaciens et infirmiers seront dotés d'une capacité de prescription vaccinale. Les sages-femmes pourront vacciner davantage de population, leur champ étant jusqu'à maintenant limité aux femmes, enfants et à l'entourage des femmes enceintes.

Le prix des paquets de cigarettes en hausse de 85 cents sur deux ans

Le prix du tabac va augmenter avec l'inflation. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit que le prix moyen du paquet, aujourd'hui de 10,15 euros, va augmenter de 50 centimes en 2023 et de 35 centimes en 2024, ce qui le fera passer à 11 euros. Aujourd'hui, "la consommation de produits du tabac représente un coût direct compris entre 20 et 26 milliards d’euros par an pour l’assurance maladie, alors que le rendement de la fiscalité du tabac, malgré les hausses récentes, se situe lui entre 13 et 14 milliards d’euros par an", indique le PLFSS.

Des changements dans le cursus de médecine

L'internat des médecins généralistes sera allongé d'un an, avec des stages hors de l'hôpital et "en priorité" dans les déserts médicaux, pour mieux les former à l'exercice libéral et accompagner leur installation. Aussi, les jeunes soignants ne pourront plus travailler en intérim dès leur sortie d'école, mais devront au préalable exercer "dans un autre cadre", salarié ou libéral, "pendant une durée minimale" qui sera fixée par décret. Le gouvernement souligne que cette pratique "déstabilise les équipes" et coûte de plus en plus en cher aux hôpitaux : 500 millions d'euros en 2013, plus de 1,4 milliard en 2018.

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Lutte contre la fraude

Le gouvernement veut augmenter de 10% les fraudes détectées (1,5 milliard d'euros cette année) et surtout en récupérer davantage avec une cible fixée à 500 millions en 2024 (contre moins de 300 millions en 2019). Pour y parvenir, il veut donner des pouvoirs de police judiciaire à certains "agents de contrôle", autoriser le partage d'informations avec les tribunaux de commerce ou encore augmenter les sanctions financières des soignants pris en faute.


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