Immigration à Mayotte : Gérald Darmanin peut-il vraiment mettre fin au droit du sol ?

Publié le 12 février 2024 à 14h10, mis à jour le 12 février 2024 à 20h11

Source : JT 20h WE

Le ministre de l'Intérieur a annoncé dimanche une révision constitutionnelle à venir pour supprimer le droit du sol à Mayotte.
Une "décision radicale" qui vise à lutter contre l'immigration clandestine dans l'archipel.
La mesure verra-t-elle le jour ? On fait le point sur les difficultés auxquelles le gouvernement pourrait faire face.

C'est une "décision radicale". Dimanche 11 février, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin a annoncé, depuis l'île de l'océan Indien, "l'inscription de la fin du droit du sol à Mayotte dans une révision constitutionnelle que choisira le président de la République". Mais en faisant cette promesse, sans s'avancer sur un calendrier, le gouvernement n'ignore pas qu'elle a des chances de ne pas arriver à son terme.

Car est-il vraiment possible de réformer la Constitution pour durcir le droit du sol sur une partie bien précise du territoire français seulement, dans une République censée être "indivisible" ? Techniquement oui, assurent plusieurs constitutionnalistes. "Si vous révisez la Constitution, vous pouvez tout y mettre, car cette dernière est considérée comme 'la norme au-dessus de la hiérarchie des normes nationales'", a expliqué au Figaro le maître de conférences en droit public Benjamin Morel. Sur X, le professeur de droit public à l'université de Côte d'Azur Jules Lepoutre estime que "sans doute" le droit du sol peut prétendre à une révision constitutionnelle.

Mayotte, déjà un cas à part

D'ailleurs, depuis la loi asile et immigration de 2018, le droit du sol est déjà durci à Mayotte pour faire face à la très forte immigration clandestine en provenance des Comores voisines. Il est exigé pour les enfants nés à Mayotte que l'un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois, quand ailleurs en France, aucun délai de résidence n'est exigé. Le Conseil constitutionnel avait validé ces dispositions, dérogatoires au droit commun, en s’appuyant sur l’article 73 de la Constitution, selon lequel, dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements "peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités", rappelle le site Vie publique.

C'est ce que dénoncent les constitutionnalistes : si une telle réforme pourrait être possible sur le papier, elle viendrait acter "une simple dérogation à une division complète du droit de la nationalité en France selon le lieu de naissance de l'enfant", selon les mots de Jules Lepoutre. Auprès de l'AFP, l'historien Patrick Weil dénonce une "rupture" dans l'histoire du droit français. "La nationalité, c’est ce qui fait l’unité d'un État-nation. Elle est unitaire dans la plupart des pays démocratiques", explique-t-il. "Notre Constitution garantit l’indivisibilité de la République, c’est pour cela (que l'exécutif) envisage de modifier la Constitution", or une évolution en ce sens serait "une atteinte à ce principe des États-nations", selon lui.

Supprimer le droit du sol, vraiment efficace ?

Ils font également remarquer que l'efficacité de la suppression du droit du sol à Mayotte n'est pas prouvée. "Aujourd'hui, quand une femme comorienne arrive et accouche à Mayotte, son enfant n'est pas Français. Est-ce qu'une telle mesure la dissuadera de venir ? (...) J'en doute", estime Patrick Weil. "Vu le différentiel de richesses entre Mayotte et les Comores, les gens viendront (...) C'est les conditions de vie qui les attirent". "Il n'existe à ma connaissance aucune étude en démographie, économie ou sociologie qui indiquerait que la nationalité est un facteur d'attraction de la migration", alerte aussi Jules Lepoutre.

Aussi, il ne faut pas minimiser la difficulté de faire adopter une telle réforme par les représentants de la nation. Une révision constitutionnelle fait l'objet de procédures particulières : si elle est à l’initiative du Parlement, elle doit être approuvée par référendum, si elle est lancée par le président de la République, elle peut être approuvée par référendum ou par 3/5e des membres du Parlement réunis en Congrès. Mais la subtilité réside également dans le fait que pour être présenté en congrès, le projet de loi doit être adopté dans des termes similaires par les deux chambres du Parlement alors qu'aujourd'hui personne ne détient la majorité absolue à l'Assemblée nationale, et que le Sénat est dominé par la droite. 

La gauche a déjà fait savoir qu'elle s'opposerait à une telle réforme, et si la droite y est favorable, elle pourrait estimer que la proposition du gouvernement ne va pas assez loin, et donc ne pas aider à l'adoption du projet de loi de la majorité. Par exemple, pour le député RN Sébastien Chenu, pour éviter "les foudres du Conseil constitutionnel", il faut "que la fin du droit du sol s'applique à toute la France". "Ce qui se passe à Mayotte risque de toucher demain la France métropolitaine. Partout sur le territoire national nous devons supprimer le droit du sol", a écrit Eric Ciotti sur X côté LR.


Justine FAURE

Tout
TF1 Info