Omissions, sous-déclarations : les principaux cas signalés par la Haute autorité pour la transparence depuis sa création

La déclaration d'intérêts de Jean-Paul Delevoye bientôt entre les mains de la justice ? La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) doit décider mercredi si les omissions de l'ancien haut-commissaire aux retraites doivent être transmises au procureur de la République. En cause : les 11 mandats (sur 13) que l'intéressé a oublié de signaler à la HATVP dans le cadre de sa participation au gouvernement. 

La HATVP pourrait ainsi décider de transmettre l'ensemble des éléments à la justice, à charge pour cette dernière de déterminer si d'éventuels manquement doivent faire l'objet d'une instruction. Cette saisine s'ajouterait à la liste des dossiers déjà transmis par cette institution depuis sa création en 2013, au lendemain de l'affaire Cahuzac, dont certains ont abouti à des condamnations pour les élus concernés. Voici les principaux. 

L'éphémère secrétaire d'Etat Thomas Thévenoud avait été l'une des premières cibles de la HATVP, peu après la création de cette dernière. Un contrôle fiscal lancé lors de sa nomination au gouvernement Valls en août 2014 avait révélé des retards de paiement et de déclaration au fisc, et provoqué sa démission immédiate. Si la régularisation fiscale a eu lieu dans la foulée, les poursuites engagées à son encontre ont abouti à une condamnation, définitivement confirmée par la Cour de cassation en septembre 2019, à un an de prison avec sursis et trois ans d'inéligibilité. Thomas Thévenoud est resté député jusqu'en 2017, les appels interjetés entre-temps ayant été suspensifs. 

Mais dès mars 2014, la ministre Yamina Benguigui, par ailleurs conseillère de Paris, avait été épinglée par la HATVP pour une omission sur sa déclaration d'intérêts. Il était question de parts détenues dans une société basée en Belgique, dont elle était également administratrice. La réalisatrice avait été contrainte, elle aussi, de démissionner du gouvernement et de son mandat local. Elle a été condamné en appel, en 2016, à deux mois de prison avec sursis, un an d'inéligibilité et 5000 euros d'amende. 

Parmi les premiers cas de transmission à la justice, en 2015, figure le sénateur LR de Haute-Marne Bruno Sido. Visé pour une omission dans sa déclaration de patrimoine et pour blanchiment de fraude fiscal - il détenait un compte non déclaré en Suisse -, il avait été condamné en 2016 à six mois de prison avec sursis et 60.000 euros d'amende. La peine n'étant pas assortie d'inéligibilité, Bruno Sido a conservé son mandat, qu'il occupe encore à ce jour. 

L'ex-député LR Lucien Degauchy a également été condamné en 2017 à quatre mois avec sursis et 30.000 euros d'amende après un signalement de la HATVP, pour n'avoir pas déclaré un compte en Suisse. Il est toujours le maire de Courtieux (Oise), un mandat qu'il occupe depuis 1977. 

Le doyen des députés en exercice, Bernard Brochand (LR, Alpes-Maritimes), a lui aussi fait l'objet d'un signalement par la HATVP pour des comptes en Suisse. Son procès, en 2019, a été reporté pour des raisons de procédure. 

On peut également retenir, en mars 2015, la saisine du procureur financier par la HATVP concernant Serge Dassault, pour avoir omis de déclarer deux comptes domiciliés au Luxembourg. L'homme d'affaires est décédé en mai 2018.

Enfin, les époux Patrick et Isabelle Balkany, déjà sous le coup d'une enquête qui a abouti à un procès, avaient eux aussi fait l'objet en mai 2015 d'un signalement au procureur financier pour des "doutes sérieux" sur leur déclaration de situation patrimoniale, sur leurs actifs, bien mobiliers et immobiliers. 

L'actuel sénateur des Bouches-du-Rhône Jean-Noël Guérini (ex-PS) a lui aussi été signalé en février 2016 au procureur financier pour l'omission, dans sa déclaration, d'un compte en Suisse appartenant à sa femme. 

La HATVP s'est également penchée sur les déclarations de Jean-Marie Le Pen et de Marine Le Pen, émettait là encore des "doutes sérieux quant à l'exhaustivité" de leur déclaration de patrimoine. Le recours de Marine Le Pen contre cette saisine de la justice a été rejeté en juillet 2019 par le Conseil d'Etat. 

Plusieurs parlementaires ont eu, de la même façon, à répondre de leurs déclarations de patrimoine, comme en 2015 l'ex-députée LR du Var Josette Pons, actuellement présidente d'une communauté d'agglomération (sous-déclaration de valeur immobilière), ou, début 2018, l'ancien ministre David Douillet, après sa déclaration de fin de mandat. 

On peut enfin citer les cas récents de l'ex-député Modem de La Réunion Thierry Robert, condamné à trois ans d'inéligibilité et dont l'élection a été invalidée, du président du conseil régional de La Réunion Didier Robert, objet d'une saisine du procureur, et, en novembre 2019, de l'eurodéputée LaREM Irène Tolleret, qui n'a pas transmis sa déclaration d'intérêts avant le 1er septembre, comme elle y était obligée.