Inceste : le gouvernement souhaite fixer à 18 ans le seuil d'âge de non-consentement

La libération de la parole des victimes d'inceste fait bouger le gouvernement. Alors que depuis plusieurs semaines il explique réfléchir à une nouvelle proposition de loi pour mieux protéger les mineurs des crimes sexuels, le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti en a révélé la teneur, ce dimanche 14 février au Grand Jury LCI/RTL/Le Figaro.

Concernant l'inceste, il a annoncé que la chancellerie avait tranché en faveur d'un seuil d'âge de non-consentement fixé à 18 ans, accédant ainsi aux demandes des associations. Pour l'ensemble des crimes sexuels, l'exécutif souhaite que ce seuil soit placé à 15 ans. Aujourd'hui, un mineur de moins de 15 ans doit prouver qu'il n'était pas consentent à un acte sexuel avec un majeur ; une condamnation pour viol ou agression sexuelle suppose que les juges démontrent l'absence de consentement à travers les notions de "violence, menace, contrainte ou surprise" de la part de l'auteur. 

"En-deçà de 15 ans, un agresseur sexuel ne pourra plus soutenir qu’il y a eu consentement. C'est une avancée extraordinaire", a reconnu Eric Dupond-Moretti. "Et c’est vrai pour le crime de viol comme pour les atteintes sexuelles et les autres infractions qui sont des délits. Cependant il faut faire très attention à ne pas criminaliser les amours adolescentes", a-t-il poursuivi, prenant l'exemple d'une relation amoureuse et sexuelle entre une jeune femme de 14 ans et demi et un garçon de 17 ans et demi :  "Quand il aura 18 ans, deviendra-t-il un criminel ?"

C'est pour prendre en compte ces cas que le gouvernement souhaite ajouter "deux bémols" dans son futur projet de loi. Ainsi, "l’auteur devra avoir connaissance de l’âge de sa partenaire ou de sa victime". Aussi, "il faut qu’il y ait un écart d’âge. Un type de 60 ans ne peut pas soutenir qu’il couche avec une gamine de 14 ans et demi consentante", a argumenté le ministre de la Justice. Faut-il qu'il soit de 5, 6, 7 ans ? A ce sujet, aucun consensus n'a encore été trouvé.

Enfin, Eric Dupond-Moretti est revenu sur la question de la prescription. La loi Schiappa d'août 2018 contre les violences sexuelles a allongé les délais de 20 à 30 ans pour les crimes sexuels sur mineurs non-prescrits, à compter de la majorité des victimes. Alors que plusieurs associations réclament leur imprescriptibilité, le garde des Sceaux a réaffirmé son opposition, estimant qu'elle devait être réservée aux seuls crimes contre l'humanité. 

"Il n’y a aucun consensus entre les différentes associations, et même au sein de certaines associations il y a des divergences", a-t-il justifié. "Pourquoi ? Car certains victimes ont besoin de la date butoir, ça les incite, ça les décide. D’autres victimes disent ‘je souhaite dire les choses, me libérer mais je ne veux pas de procès et j’attends que la prescription soit acquise pour dire les choses’." 

Le gouvernement privilégie l'option de la "prescription graduée, échelonnée, glissante", comme préconisée par la députée LaREM Alexandra Louis, chargée de réfléchir à ces questions et auteure d'un rapport d’évaluation de la loi Schiappa. Eric Dupond-Moretti en a expliqué le principe : "vous avez quatre affaires prescrites commises par le même auteur, donc quatre victimes qui n’auront pas droit à la justice. Puis vous avez une autre affaire commise par le même, celle-là n’est pas prescrite. Je souhaite que les cinq affaires soient jugées et que les quatre victimes qui n’avaient droit à rien soient reconnues par la justice comme des victimes".

Interrogé sur l'entrée en vigueur du texte, Eric Dupond-Moretti a répondu : "vraisemblablement en avril".