IVG dans la Constitution : pourquoi c'est loin d'être fait, malgré le "oui" du Sénat

Par 166 voix pour et 152 contre, le Sénat a voté mercredi soir en faveur de l'inscription dans la Constitution de la "liberté de la femme" de recourir à l'IVG. La chambre haute a validé la proposition de loi constitutionnelle LFI votée en novembre en première lecture par l'Assemblée nationale avec le soutien de la majorité présidentielle, et permet au texte de poursuivre son parcours législatif. Mais ce dernier s'annonce encore long et compliqué. Explications.

Tout d'abord, pour ne pas être bloquée, une proposition de loi constitutionnelle doit être adoptée dans des termes identiques par les deux chambres du Parlement. Or mercredi, les sénateurs ont modifié le texte qui avait été voté à l'Assemblée, et qui était : "Nul ne peut porter atteinte au droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l'accès libre et effectif à ces droits". Sur proposition de Philippe Bas (LR), les sénateurs ont voté pour compléter la Constitution avec cette formule : "La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse". Une rédaction qui ne fait plus référence au "droit" à l'IVG, ce qu'a déploré la gauche du Sénat, tout en assumant d'avoir agi "en responsabilité" pour permettre à la navette parlementaire de se poursuivre.

Or, comme déjà expliqué plus haut, pour poursuivre son chemin, une proposition de loi constitutionnelle doit être adoptée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. Et pour cela ils ne peuvent pas avoir recours à une commission mixte paritaire. 

S'ils y arrivent, selon l'article 89 de la Constitution, une proposition de loi constitutionnelle ne peut être approuvée que par référendum.

Pour l'éviter, ce que souhaitent les oppositions, il faudrait que le gouvernement s'empare du sujet. En effet, contrairement à une proposition de loi, un projet de loi constitutionnelle déposé par le gouvernement peut, sur décision du président de la République, être soumis au Congrès, c'est-à-dire aux deux assemblées réunies conjointement.