La Cour suprême révoque le droit à l'avortement, ouvrant la voie à son interdiction

Est-il possible d'inscrire le droit à l'avortement dans notre Constitution ?

Aurélie Loek
Publié le 27 juin 2022 à 14h49, mis à jour le 28 juin 2022 à 16h14
JT Perso

Source : Sujet TF1 Info

La remise en cause du droit à l'avortement aux États-Unis a incité certains responsables politiques à mieux le protéger en France.
Le groupe présidentiel à l'Assemblée, comme celui de la Nupes, ont souhaité l'inscrire dans la Constitution.
Si cela est possible, cela fait débat chez les constitutionnalistes.

Sanctuariser le droit à l'avortement. Après la décision historique de la Cour suprême, une partie de la classe politique française a commencé à se mobiliser pour protéger ce droit en France et l'inscrire dans la Constitution. À la suite d'une condamnation unanime de la décision américaine d'une grande majorité de la classe politique, la présidente du groupe présidentiel à l'Assemblée, Aurore Bergé, à la suite du groupe LFI et de sa présidente Mathilde Panot, a déclaré vouloir faire une proposition de loi en ce sens.

Comment inscrire ce droit dans la Constitution ?

Pour autant, malgré ce qui semble faire consensus, inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution va s'avérer long et compliqué. Pour initier le processus, un projet de loi peut-être proposé par la Première ministre à la demande du président de la République ou des membres du Parlement peuvent faire une proposition de loi. La révision constitutionnelle doit alors être examinée par les deux chambres du Parlement et adoptée dans les mêmes termes.

Par la suite, selon le choix du Président, le texte est soit approuvé par référendum, soit le Parlement est réuni en Congrès. C'est alors lui qui doit le voter à une majorité des 3/5e des suffrages exprimés. L'Assemblée nationale comptant 577 députés et le Sénat, 348 élus, cela veut dire le vote d'au moins 555 parlementaires. Le consensus doit donc être large. 

"Réviser la Constitution est plus complexe que d'adopter une simple loi. On ne peut pas la modifier facilement", reconnaît auprès de TF1info la professeure de droit à l'université Jean-Moulin à Lyon, Mathilde Philip Gay, qui souligne que c'est cependant aussi un moyen de protéger ce texte, au sommet des normes juridiques en France.

À quel endroit de la Constitution ajouter ce droit ?

S'il est donc possible d'inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution, cette proposition entraine d'autres questions. Tout d'abord, sa place dans la Constitution. Lors du précédent mandat, le groupe de la France insoumise à l'Assemblée nationale avait proposé d'inscrire ce droit via l'article 66-2 du texte de 1958, à la suite de l'article 66-1 qui interdit la peine de mort, à la suite de la constitutionnalisation d'un autre droit. "Ça fait un peu catalogue, sans beaucoup de logique", regrette cependant la constitutionnaliste Mathilde Philip Gay.

Autres solutions, inscrire ce droit soit dans le Préambule, soit dans l'article 1er de la Constitution. Mais là encore, le consensus n'existe pas au sein des constitutionnalistes. Les termes utilisés pour formuler ce droit seront également débattus : s'agira-t-il d'inscrire le droit à l'avortement gratuit, ou sur tout le territoire ? "La Constitution, normalement, n'est pas très détaillée, elle pose des principes. Mais sur ce sujet, les parlementaires pourront peut-être vouloir les détailler pour mieux l'assurer", souligne Mathilde Philip Gay.

Une proposition qui fait débat

Par ailleurs, certains questionnent l'utilité même d'une telle mesure. À rebours de la majorité présidentielle à laquelle il fait pourtant partie, le président du Modem, François Bayrou, s'interrogeait dimanche sur BFMTV si une telle mesure était bien "utile en ce moment". "A ma connaissance, aucun courant politique ne remet en cause la loi Veil" de 1975 qui a autorisé l'avortement en France, a insisté le maire de Pau.

L'argument est également présent chez les constitutionnalistes. La juriste Anne Levade, professeure à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et présidente de l’Association française de droit constitutionnel, l'assurait dès les premières lignes d'une tribune sur le blog "Le club des juristes" : "Disons-le clairement, il n’y a, en France, aucun risque que le droit à l’avortement soit remis en cause comme il vient de l’être aux États-Unis". Selon elle, la loi Veil de 1975 et le Conseil constitutionnel suffisent donc à protéger ce droit.

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Mathilde Philip Gay ne partage pas cette position. "Les membres des juridictions sont des personnes humaines. Elles peuvent changer. Politiquement aussi, elles peuvent avoir d'autres idées", commente-t-elle, rappelant que les juges du Conseil constitutionnel sont nommés soit par le Président de la République, soit par le Président de l'Assemblée nationale, soit par le Président du Sénat. 

"C'est forcément politique. Imaginez que des partis anti-IVG un jour aient la majorité à l'Assemblée nationale et que la présidence leur soit acquis, dans ce cas, ils peuvent nommer deux juges sur trois. À un moment, ça peut basculer. Sur le temps long, certes, mais comme cela s'est passé aux États-Unis", prévient la professeure de droit, "sanctuariser maintenant, c'est pour assurer demain".


Aurélie Loek

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