La fin de certains frais bancaires de succession adoptée par l'Assemblée nationale

par C.Q
Publié le 29 février 2024 à 22h13

Source : TF1 Info

Les députés ont voté à l'unanimité un texte sur la fin de certains frais bancaires de succession.
Sont concernés les décès de mineurs ou les sommes d'un montant de moins de 5000 euros.

Une proposition de loi du groupe socialiste a été votée à l'unanimité ce jeudi 29 février par l'Assemblée nationale. Elle porte sur la suppression de certains frais bancaires de succession, quand ceux-ci sont liés à des décès de personnes mineures ou bien sur des montants inférieurs à 5000 euros. La proposition de loi relève des "dysfonctionnements évidents", comme sur les petites successions qui se voient assorties de frais bancaires parfois conséquents.

Bercy en accord avec le texte

Boris Vallaud, président du groupe PS à l'Assemblée, s'est réjoui d'"une victoire pour beaucoup de Françaises et de Français modestes confrontés à des frais incontrôlés". Le député Renaissance Mathieu Lefèvre a également souligné que "dans de tels types de cas, l'Assemblée nationale doit être évidemment unie". Le président de la commission des finances, le député LFI Eric Coquerel, a appelé à ce que le texte serve à "mettre le pied dans la porte" en vue d'une "loi bien plus contraignante pour encadrer de manière globale les frais bancaires, voire (les) supprimer".

Si le texte a reçu l'unanimité dans l'hémicycle, il a aussi été saluée par le gouvernement. Olivier Grégoire, ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, a ainsi soutenu une proposition "frappée de bon sens mais aussi d'humanité". Du côté de Bercy, Bruno Le Maire s'était déjà dit favorable à l'exonération des frais pour les décès de mineurs et les petites sommes. 

Le texte doit maintenant être examiné et voté par le Sénat pour être adopté.


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