L'Assemblée vote l'interdiction des emplois familiaux pour les parlementaires

C'était l'un des points chauds de la loi "pour la confiance dans la vie démocratique". L'article 4 portant sur l'interdiction des emplois familiaux par des parlementaires a été adopté jeudi 27 juillet au matin par les députés, comme ils l'avaient fait la veille pour les membres du gouvernement. 

Alors que le Sénat avait tenté de rejeter la disposition, avant de se raviser, la commission des lois de l'Assemblée avait confirmé l'introduction dans la loi de cette mesure phare de la moralisation qui incrimine l'embauche de membres de la famille proche par les parlementaires (mais aussi les ministres et secrétires d'Etat et les chefs d'exécutifs locaux) comme collaborateur parlementaires ou membres de cabinets. 

La loi punirait cette infraction de 3 ans et prison et 45.000 euros d'amende, et contraint à rembourser les sommes versées en violation de cette mesure. Selon l'article 4, l'interdiction concerne les conjoints, parents, enfants et fratrie.

Les députés ont adopté dans la foulée l'article 5, qui instaure l'interdiction des emplois familiaux dans les cabinets des exécutifs locaux, selon des conditions similaires à celles des députés et des membres du gouvernement.