L'Assemblée vote un texte qui prive de tout avantage matrimonial un époux en cas de meurtre sur conjoint

par A. Lo.
Publié le 18 janvier 2024 à 21h21

Source : JT 20h WE

Dans le cadre de sa niche parlementaire, le MoDem a proposé de priver les époux coupables de meurtre sur conjoint de tout avantage matrimonial lié au mariage.
L'Assemblée nationale a approuvé à l'unanimité ce texte.
Le texte doit désormais passer devant le Sénat.

La fin d'une injustice. Ce jeudi 18 janvier, le MoDem a profité de sa niche parlementaire pour proposer un texte permettant de priver les époux reconnus coupables de meurtre ou de tentative de meurtre sur conjoint des avantages matrimoniaux liés à leur contrat de mariage. 

Dans une telle situation, l'époux coupable était exclu de la succession, mais rien ne le privait de ces avantages jusque-là. Afin de remédier à cela, l'Assemblée nationale a approuvé cette proposition de loi consensuelle à l'unanimité en première lecture.

Une "situation inique"

Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a salué cette proposition mettant fin à une "situation inique", alors qu'en "l'état du droit, l'époux qui a provoqué ou tenté de provoquer la mort de son conjoint peut, sans encombre, tirer profit des avantages matrimoniaux insérés dans le contrat de mariage".

Actuellement, "le conjoint qui vient de tuer son partenaire est exclu de la succession de celui-ci (...) Mais la loi est muette aujourd'hui sur le sort à réserver aux avantages matrimoniaux, c'est-à-dire aux clauses de contrat de mariage qui bénéficient à l'époux lorsque l'autre décède", expose la députée Perrine Goulet dans son rapport.

Le texte, qui doit encore être étudié au Sénat, s'appliquerait en cas de condamnation pénale "pour les infractions les plus graves que sont l'homicide, la tentative d'homicide et les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner", est-il précisé dans le rapport.

Un autre article du texte prévoit d'étendre les cas où l'administration fiscale peut exempter une personne séparée de son conjoint d'être solidaire de sa dette, comme lorsque ce dernier s'est rendu coupable de fraude ou de violences conjugales. Toutefois, le dispositif "repose sur la bonne volonté de l'administration fiscale", a souligné la rapporteure MoDem Perrine Goulet. "Nous serons évidemment très vigilants à sa mise en œuvre", a-t-elle insisté.


A. Lo.

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