La Cour de cassation valide le plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement abusif

Et de trois. Après le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat, c’est cette fois-ci la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière - signe de l’importance du dossier -, qui vient à son tour de rendre un avis favorable au plafonnement des indemnités prud’homales mis en place en 2017 par la loi Pénicaud dans le cas d’un licenciement sans cause réelle ou sérieuse. 

La plus haute juridiction judiciaire française avait été sollicitée pour avis, après le refus de plusieurs conseils de prud'hommes d'appliquer ce barème au motif qu’il n’était pas conforme aux textes internationaux. 

Dans son avis, la Cour de cassation estime tout au contraire que ce texte est bel et bien "compatible" avec les textes internationaux ratifiés par la France, notamment l'article 10 de la Convention n°158 de l'organisation internationale du travail (OIT), qui demande "le versement d'une indemnité adéquate" en cas de licenciement abusif. Pour la Cour, "le terme 'adéquat' doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d'appréciation. La Cour estime par ailleurs que "la Charte sociale européenne n'a pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers" et que le barème n'entre pas dans le champ d'application de la Convention européenne des droits de l'homme.

Pour rappel, depuis les ordonnances réformant le code du travail fin 2017, ces dommages et intérêts sont plafonnés entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté. A partir de deux ans d'ancienneté, il y a un plancher minimal de trois mois qui peut être plus faible dans les entreprises de moins de onze salariés. Auparavant ce plancher était de six mois et les juges n'étaient pas tenus par un plafond.

Pour Me Jean-Jacques Gatineau, qui avait plaidé au nom du Medef en faveur du barème lors de l’audience début juillet, c’est une victoire. "On ne peut qu’être gré à la Cour de cassation d’avoir pris la mesure de la nécessité de mettre en place une sécurité juridique dont tous les employeurs ont besoin pour investir en France", a-t-il déclaré à LCI.fr. "Cet avis est un signal très fort adressé à toutes les entreprises qui veulent s’installer dans notre pays. Cet avis leur dit qu’il n’y a pas plus à avoir peur du droit français que du droit allemand ou du droit hollandais. Notre droit est sécurisé." 

Lors de l’audience, les avocats de salariés avaient eux dénoncé un barème "injuste" et "qui sécurise l’employeur fautif".