FISCALITE - En posant les termes du chapitre sur la fiscalité du Grand débat national, le gouvernement propose aux Français de s'exprimer sur les possibles baisses d'impôts mais ne mentionne pas la lutte contre l'évasion fiscale. Un sujet pourtant courant chez les Gilets jaunes. Que disent les chiffres à ce sujet ?
"Que faut-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?" C'est la question posée aux Français par le gouvernement dans le cadre du Grand débat national. Une question qui n'ouvre qu'une seule option dans le questionnaire en ligne qui accompagne la concertation : choisir quel impôt et quelles dépenses publiques il faut réduire.
Le sujet de l'évasion fiscale, et plus précisément de la fraude fiscale, n'apparaît pas dans ce questionnaire. Il s'agit pourtant d'une revendication récurrente chez les Gilets jaunes, présentée comme un moyen de renflouer durablement les finances publiques. Que représente la fraude fiscale en France, et quels sont les moyens utilisés pour lutter contre elle ?
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Des estimations très variables
Il n'existe pas de statistique totalement fiable concernant la fraude fiscale, s'agissant d'une pratique par définition délictuelle. Les estimations données au cours des dernières années, qui concernent l'évasion fiscale dans son ensemble, peuvent ainsi varier de 1 à 10, voire davantage. Un rapport sénatorial de 2012 mentionnait ainsi des sources allant d'un peu plus de 10 milliards d'euros par an à près de 40 milliards. En 2015, le rapport d'information de la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale établissait une moyenne de 2 à 3% des PIB nationaux à l'échelle de l'UE, soit 40 à 60 milliards d’euros pour la France.
Une estimation plus haute, réalisée en septembre dernier par le syndicat Solidaires Finances publiques, établit entre 80 et 105 milliards d'euros le montant global annuel de la "fraude sociale et fiscale" en France, sans inclure "l'optimisation fiscale agressive" de certaines entreprises. Par comparaison, ce montant hypothétique de près de 105 milliards représenterait vingt-trois fois le manque à gagner lié à la transformation de l'ISF en IFI par le gouvernement. Ce montant avait toutefois été jugé surévalué par le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, et relativisé par le rapport d'information de l'Assemblée nationale remis en septembre dernier.
Enfin, une étude menée en 2017 par l'économiste Gabriel Zucman évaluait à 20 milliards par an, pour la France, les pertes liées aux seules délocalisations de multinationales dans les paradis fiscaux.
Les chiffres de la lutte
Les statistiques officielles de la lutte contre la fraude fiscale sont nettement inférieures à ces estimations. Le dernier rapport de la Commission des infractions fiscales, remis en juillet 2018 et portant sur l'année 2017, établissait à 8.6 milliards d'euros le montant de fraude détectée en matière fiscale et sociale. Un montant en baisse en raison, selon Bercy, de la fin des dispositifs de régularisation mis en place en 2009, qui permettaient aux fraudeurs de négocier leur retour en France avec des pénalités allégées, et de la diminution du nombre de "dossiers exceptionnels". Selon cette commission, 944 plaintes pour fraude déposées ont reçu un avis favorable. Les faits concernaient pour l'essentiel la TVA (54%), l'impôt sur le revenu (29%) et l'impôt sur les sociétés (12%).
En tête des activités les plus visées : le BTP, l'alimentaire et le secteur immobilier (ci-dessous le nombre de dossiers reçus dans chaque secteur) :
Dans ses conclusions, la commission reconnaissait sobrement "les difficultés d'approvisionnement en dossier qui tendent à devenir structurelles".
Quelles pistes ?
Si la lutte contre la fraude fiscale semble faire consensus politiquement dans son principe, les méthodes pour y parvenir divergent. Le sujet avait notamment été abordé durant la campagne présidentielle. Jean-Luc Mélenchon (LFI) préconise notamment la création d'un "impôt universel" obligeant tout Français, y compris ceux qui vivent à l'étranger, à payer ses impôts en France. Il propose également d'interdire aux banques d'exercer dans des paradis fiscaux et de créer un délit d'incitation à la fraude fiscale. L'ancien candidat socialiste Benoît Hamon proposait de renforcer les moyens du parquet national financier et d'imposer des sanctions commerciales aux paradis fiscaux. Marine Le Pen (RN) souhaitait taxer toute activité des grandes groupes en France et défendait une régulation mondiale sur la base des coopérations nationales.
Candidat, Emmanuel Macron a simplement proposé, pour sa part, un alourdissement des sanctions contre les fraudeurs. Un engagement qui s'est concrétisé dans la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, votée en octobre 2018. Mais de cette loi, on retient surtout la disposition mettant fin au fameux "verrou de Bercy", ce monopole exercé par le fisc sur les poursuites pénales en matière fiscale. Une "police fiscale", soit une cinquantaine d'agents en cours de formation, exercera à partir de juillet 2019 sous l'autorité d'un magistrat, susceptible d'être saisi par le parquet national financier. La réforme est censée augmenter substantiellement le nombre de procédures. Autres mesures prévues par cette loi, jugée malgré tout insuffisante par l'opposition : l'extension du plaider-coupable (ou "reconnaissance préalable de culpabilité") aux affaires fiscales, l'instauration d'un "name and shame" pour les fraudeurs condamnés et la révision de la liste des paradis fiscaux afin de la rendre plus "pertinente".
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