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La France pourrait-elle désobéir aux règles européennes, comme le souhaite Jean-Luc Mélenchon ?

Thomas Deszpot
Publié le 3 mai 2022 à 18h32
La justice française et la Commission européenne ne laisseraient par la France se soustraire au droit européen.

La justice française et la Commission européenne ne laisseraient par la France se soustraire au droit européen.

Source : Christophe ARCHAMBAULT / AFP

L'accord entre LFI et EELV en vue des législatives envisage que des règles européennes soient contournées si elles empêchent d'appliquer le programme.
La France s'exposerait dans ce cas de figure à des sanctions de la part de l'UE.
La justice française pourrait également s'y opposer, puisqu'il est acquis que le droit européen prend le pas sur celui des États membres.

Désormais alliés à l'approche des législatives,  LFI et EELV se disent prêts à "désobéir à certaines règles européennes", si ces dernières se trouvent "en décalage, voire en contradiction avec les impératifs de l’urgence écologique et sociale". Le PCF, qui a rejoint, ce 3 mai, la "Nouvelle union populaire écologique et sociale", défend lui aussi "la désobéissance aux règles de l’Union européenne qui seraient en contradiction avec l'application de notre programme, en se libérant du carcan budgétaire". 

Cette position, Jean-Luc Mélenchon l'assume : "Est-ce qu'on peut désobéir aux règles européennes pour appliquer certaines mesures du programme ? Bien sûr, tout le monde désobéit aux règles européennes, les Allemands par exemple ou encore les Danois", a-t-il résumé sur son compte Twitter en relayant un extrait de son passage dans On Est En Direct sur France 2.

Plusieurs obstacles vont se dresser

Est-il donc possible de "désobéir" aux textes en vigueur au sein de l'UE, comme le prétendent les deux partis ? Pour la savoir, TF1 info a sollicité Les Surligneurs, le collectif non partisan d’enseignants-chercheurs en droit dont il est partenaire. Docteur en droit européen, Vincent Couronne estime que les membres de la “Nouvelle union populaire écologique et sociale” se heurteraient rapidement à plusieurs écueils

Le droit européen prime sur les textes en vigueur dans les différents États membres, rappelle le juriste. Un point central, puisque les juridictions nationales peuvent être saisies afin de faire respecter la primauté des règles en vigueur à l'échelle de l'UE. Les citoyens, estiment le spécialiste, agissent tels des "vigies". En pratique, "n'importe quel citoyen affecté peut se tourner vers un juge à l'échelle nationale. Le Conseil d'État, notamment dans le cas de la France, qui obligerait l'État à appliquer le droit européen". Il l'a d'ailleurs déjà fait : "saisi par une association de protection de l'environnement, la juridiction a infligé à l'État une amende de 10 millions d'euros, car il ne respectait pas une directive portant sur le respect de la qualité de l'air"

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Autre obstacle à envisager, celui des instances européennes. "Les fonctionnaires qui y travaillent ne sont pas assez nombreux pour vérifier ce qui se passe dans chaque État, mais la Commission européenne compte sur les citoyens", note Vincent Couronne. "Cette dernière a mis en place un formulaire, une forme de dépôt de plainte très simple permettant de signaler des irrégularités". La Commission se charge de les réceptionner puis se rapproche des pays incriminés pour déterminer si une violation des textes en vigueur est réellement observée. "Cela peut aboutir à la saisie de la cour de justice de l'UE, ainsi qu'au déclenchement d'un recours en manquement (une procédure d'infraction)." La cour de justice pourra, à terme, décider d'infliger des sanctions. Amendes et astreintes financières sont ainsi prévues, à l'instar de celles qui visent à l'heure actuelle la Pologne par exemple. 

Le jusqu'au-boutisme serait très risqué

Si la France refusait de payer les montants qui lui seraient demandés en cas de manquement au droit européen, elle s'exposerait à des sanctions plus marquées. Et pourrait subir le blocage des fonds européens dont elle est censée bénéficier. Ceux de la politique agricole commune par exemple. 

Une approche consisterait à accepter les sanctions et à payer les sommes dues, sans toutefois chercher à se conformer au droit européen. Dans un tel cas de figure, "la Commission serait plutôt démunie", estime Vincent Couronne, celle-ci n'ayant aucun moyen de forcer la main d'un État pour l'obliger à appliquer le droit en vigueur dans l'UE.  Pour autant, le spécialiste juge peu crédible ce cas de figure. En raison notamment du coût qu'il représenterait à moyen ou long terme. "En 2005, la France ne respectait pas les règles en vigueur pour la pêche et avait été condamnée", rappelle-t-il. Il était alors question de filets trop fins et non adaptés. "La France a été sanctionnée après avoir traîné des pieds, à 60 millions d'euros par semestre de retard ainsi qu'à une amende forfaitaire de 70 millions d'euros". Résultat ? Elle n'avait pas tardé à rentrer dans le rang.

Quand Jean-Luc Mélenchon évoque des pays qui désobéiraient déjà aux règles européennes, il effectue une référence hasardeuse. Le Danemark, par exemple, a obtenu de ne pas participer à la politique de défense européenne ni à son financement. Cela ne signifie pas pour autant qu'il soit possible de l'imiter dans d'autres domaines : ces exceptions, on parle aussi "d'opt-out", sont "uniquement négociables lors d'une révision des traités", glisse le docteur en droit, "et doivent qui plus est faire l'objet d'une adoption à l'unanimité par les États membres".

En résumé, il apparaît hautement improbable que la France puisse désobéir librement au droit européen. Le Conseil d'État et la Commission européenne sont en effet en mesure de pénaliser le non-respect de règles, traités et autres directives en vigueur dans l'UE. Pour ne pas avoir à les appliquer, l'option la plus crédible semble la négociation, de manière à réviser des textes qui seraient jugés incompatibles avec certains aspects du programme porté par LFI et EELV.

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