Présomption de non-consentement des mineurs : la loi Schiappa modifiée en commission des lois

Anaïs Condomines
Publié le 10 mai 2018 à 10h39
Présomption de non-consentement des mineurs : la loi Schiappa modifiée en commission des lois

Source : AFP

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - Avant d'être débattu à l'Assemblée nationale à partir du 14 mai, le projet de loi Schiappa sur les violences sexistes et sexuelles a été amendé en commission des lois. L'article 2, portant sur les abus sexuels sur les mineurs de moins de 15 ans, a été particulièrement aménagé.

Un texte nettoyé avant d'entrer dans l'hémicycle. Réunie mercredi 9 mai, la commission des lois de l'Assemblée nationale a amendé le projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles porté par la secrétaire d'Etat aux droits des femmes, Marlène Schiappa. Et a notamment retouché l'article 2, pierre angulaire du texte, portant sur la répression des abus sur mineurs de moins de 15 ans. 

Sur proposition de la députée de la majorité, Alexandra Louis, la phrase "la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire" - présente dans la version initiale - a été remplacée par : "La contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes". 

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Un texte "amélioré" pour la majorité

Une modification qui peut paraître marginale, mais qui pour la députée constitue "une rédaction plus efficace, et plus protectrice des mineurs". Une "amélioration" selon elle, réalisée "dans un esprit constructif" - sous-entendu avec la secrétaire d'Etat Marlène Schiappa. Selon Le Monde, cette dernière a par ailleurs réaffirmé sa volonté de poser, par ce texte, "un interdit civilisationnel clair sur les rapports sexuels entre majeurs et mineurs de moins de 15 ans", tout en "respectant l'architecture de notre droit et de notre Constitution". 

Néanmoins, l'amendement est loin de satisfaire les associations féministes qui s'étaient vues promettre une véritable présomption de non-consentement d'un mineur de moins de 15 ans.  Et notamment la possibilité d'une dimension irréfragable : c'est-à-dire, en clair, faire en sorte qu'une relation sexuelle entre un mineur de 13 ou 15 ans soit automatiquement considérée comme un viol par les tribunaux. Le groupe F, dont fait par exemple partie la militante Caroline de Haas, déplore notamment un engagement non tenu de la part du gouvernement. 

Une montagne qui accouche d'une souris ?

Du côté de l'opposition, on n'hésite pas à pointer le manque d'ambition de ce texte. "La montagne aura accouché d'une toute petite souris", a-t-elle déclaré. "On n'a absolument rien qui permet d'accompagner les victimes, qui permet de prévenir et qui prendrait en considération l'ensemble de la question", a-t-elle poursuivi, emboîtant le pas à ses collègues Insoumis qui eux jugent le texte "petit et mal fagoté".


Anaïs Condomines

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