La loi "sécurité globale" définitivement adoptée par le Parlement

Si elle a fini son examen au Parlement, la proposition de loi "pour une sécurité globale préservant les libertés" n'en a pas terminé dans le chemin devant la mener vers la promulgation. Les députés ont voté, ce jeudi, par 75 voix contre 33, ce texte qui interdit la "provocation à l'identification" d'un agent des forces de l'ordre lors d’une opération de police "dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique". 

Version finale du fameux article 24 qui a suscité une intense polémique, relayée par de nombreuses sociétés de journalistes qui craignent une entrave à la liberté d'informer. Ce délit serait passible d'une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende. Il concernera aussi bien les forces de l'ordre que leurs parents, enfants ou concubins.

Autre souci des policiers et des gendarmes, relayé par le gouvernement, l'interdiction du fichage de membres des forces de l'ordre, avec leurs coordonnées personnelles, sur Internet. La proposition de loi crée une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende pour une telle entreprise. Ces sanctions doivent être inscrites au code pénal et pas à la loi de 1881 sur la liberté de la presse comme il était envisagé précédemment.

Outre le volet identification des forces de l'ordre, le texte prévoit aussi de nouvelles prérogatives pour les polices municipales, une montée en puissance de la sécurité privée et une répression durcie contre les agresseurs des forces de l'ordre. Les policiers et gendarmes pourront aussi accéder à des établissements recevant du public avec leurs armes de service. L'usage des vidéos tirées des caméras-piétons des forces de l'ordre a été finalement plus encadré que ne le prévoyait le texte au départ.

La France insoumise (LFI) a tenté sans succès de faire adopter une motion de rejet du texte. Le député LFI Alexis Corbière a critiqué "un texte d'insécurité globale car il jette de la suspicion sur la police" qui empêche la "critique citoyenne". Le parti socialiste a voté contre. Inquiet du volet encadrant la sécurité privée, le député communiste Stéphane Peu s'est alarmé d'une "ubérisation" de la sécurité au service des "riches".

Le député Les Républicains Ian Boucard a lui regretté que "l'hémisphère gauche" de la majorité ait limité la portée du texte à quelques mesures techniques "bienvenues", sans résoudre "les problèmes de fond". Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin s'est lui réjouit de l'adoption du controversé "article 24 [qui] a fait naître du bruit, de la fureur et de l'incompréhension".

Des syndicats de journalistes, la Ligue des droits de l'homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et Droit au logement ont annoncé le dépôt de contributions volontaires au Conseil constitutionnel dont ils espèrent une "censure large" du texte. Les oppositions de gauche ont annoncé vouloir saisir les sages de la rue de Montpensier.