Le Sénat adopte le controversé projet de loi antiterroriste

Avec 229 voix pour et 106 voix contre, le Sénat a adopté en première lecture dans la nuit de mardi à mercredi le projet de loi antiterroriste voulu par le gouvernement, qui viendrait remplacer, au 1er novembre, le régime exceptionnel de l'état d'urgence en pérennisant certaines de ses mesures.

Les sénateurs de droite et du centre, majoritaires, ainsi que les élus En Marche et des radicaux, ont voté pour ce texte qui sera débattu en octobre à l'Assemblée nationale. Les socialistes, les communistes et les anciens membres du groupe écologiste désormais disparu ont voté contre le texte.

Avant le vote, lors du passage du texte en commission des Lois, les sénateurs ont limité dans le temps, au 31 décembre 2021, l'application des dispositions permettant de prendre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et de procéder à des visites domiciliaires et des saisies. Le projet de loi initial ne fixait pas de date limite. Les sénateurs ont aussi prévu une évaluation annuelle de l'utilité de ces dispositions.

Ils ont également circonscrit l'usage des périmètres de protection aux abords de sites soumis au risque d'attaques terroristes, et renforcé les garanties relatives à la vie privée, professionnelle et familiale des personnes contrôlées au sein de ces périmètres.

Ce projet de loi inscrit dans le droit commun des dispositions de l'état d'urgence, comme les assignations à résidence à l'échelle d'une commune, décidée par le ministère de l'Intérieur et pas par un juge. Les perquisitions administratives, de jour comme de nuit, pourront être décidées par les préfets, si le juge des libertés et de la détention spécialisé en matière de terrorisme à Paris donne son autorisation préalable.

Le texte pérennise par ailleurs le système de suivi des données des dossiers de passagers aériens (PNR) et autorise la création d'un nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel pour les voyageurs de transports maritimes. Il instaure un nouveau cadre légal de surveillance des communications hertziennes et élargit les possibilités de contrôle dans les zones frontalières.

En séance publique, le Sénat a proposé des mécanismes d'évaluation et d'encadrement des associations de prévention et de lutte contre la radicalisation, et autorisé les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP à transmettre en temps réel les images captées par leurs caméras individuelles lorsque leur sécurité est menacée.

Le texte avait été dénoncé par plusieurs organisations, dont Amnesty International France, la Ligue des droits de l'Homme ou le syndicat de la magistrature (SM), mais aussi des personnalités comme le défenseur des droits Jacques Toubon, la juriste Mireille Delmas-Marty et le commissaire européen aux droits de l'Homme Nils Muiznieks.

Dans une tribune publiée sur Libération et Médiapart, plusieurs centaines de chercheurs, universitaires et juristes estiment que le texte "hypothèque les libertés de tous de manière absolument inédite". Dans une autre tribune publiée sur Libération, la professeure honoraire au Collège de France Mireille Delmas-Marty affirme que ce nouvel ordre pénal imposerait des mesures "à une personne non pas pour la punir d’un crime qu’elle a commis, mais pour prévenir ceux qu’elle pourrait commettre".