Loi anti-squats : les députés votent le triplement des sanctions pour occupation illicite

Publié le 9 novembre 2022 à 18h31, mis à jour le 2 décembre 2022 à 11h13

Source : JT 20h Semaine

Les députés ont voté vendredi une mesure visant à tripler la peine encourue par les squatteurs en cas d'occupation illicite d'un logement.
Ce texte vise à mieux protéger les propriétaires contre les loyers impayés.
La fondation Abbé-Pierre estime qu'il s'agit d'une loi "cruel[le] et inutile".

Des propriétaires qui n'arrivent pas à déloger les occupants illicites de leur logement : les cas de maisons ou d'appartements squattés font régulièrement l'actualité. Alors que la trêve hivernale a débuté le 1er novembre et s'achèvera le 31 mars prochain, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi de la majorité visant à "protéger les logements contre l’occupation illicite"

Ce texte, rédigé par Guillaume Kasbarian et Aurore Bergé, "clarifie la définition juridique du squat et sanctionne mieux cette infraction". Ils souhaitent aligner la peine encourue par les squatteurs avec celle qui incombe aujourd'hui aux propriétaires qui procèdent à une expulsion sans le concours de la force publique, soit trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende, contre un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende actuellement. 

Pour couvrir tous les cas de figure, et pas seulement la "violation de domicile", une autre disposition adoptée vendredi crée aussi un délit d'occupation sans droit ni titre, y compris d'un local à usage économique, comme le demandait le groupe LR. Un autre article adopté vendredi alourdit par ailleurs les sanctions pour ceux qui se font passer pour un propriétaire dans le but de louer un bien.

Le texte précisait également que peut être considéré comme domicile un logement vide de meubles. Aussi, "l’introduction par voie de fait et le maintien dans les lieux par voie de fait sont clairement dissociés, sous peine de ne pas voir inquiété le squatteur qui se maintiendrait dans les lieux par la contrainte, mais qui serait entré dans les lieux en trouvant par exemple la porte ouverte", lisait-on dans la proposition de loi.

Mieux protéger les propriétaires

Les députés Renaissance souhaitaient aussi sécuriser "la portée de la clause de résiliation dans le contrat de bail en la rendant obligatoire" car "actuellement, cette clause contractuelle, censée provoquer la résiliation automatique du bail lorsqu’un commandement de payer est demeuré infructueux, manque de caractère opératoire"

Enfin, la proposition de loi invitait à réduire de deux mois à un mois le délai minimal dans la procédure contentieuse du traitement des impayés de loyer.

"Un texte cruel et inutile"

La proposition de loi avait été dénoncée par des associations venant en aide aux mal-logés, la fondation Abbé Pierre estimant notamment qu'il s'agissait d'"un texte cruel et inutile". "Cette proposition de loi, qui amalgame squats de domicile, squats de bâtiments vides et locataires en impayés, consacre de graves reculs du droit au logement et augmenterait considérablement le nombre de personnes sans domicile si elle devait être adoptée", alertaient ces associations. "Cette proposition de loi honteuse se trompe de cible : à l’heure où la France compte 4 millions de mal-logés, 2,2 millions de demandeurs HLM, 77 000 ménages Dalo à reloger, 3,1 millions de logements vides, c'est la crise du logement qu’il faut combattre, et non ses victimes", concluaient-elles. 


La rédaction de TF1info

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