Loi immigration : LR veut un référendum d'initiative partagée pour rétablir des mesures censurées

par F.Se avec AFP
Publié le 12 février 2024 à 22h05

Source : TF1 Info

La loi Immigration, adoptée en décembre dernier, a été promulguée le 26 janvier 2024.
Le texte avait été censuré partiellement par le Conseil constitutionnel.
Les Républicains veulent rétablir certaines des mesures controversées par un vote référendaire.

Deux mois après l'adoption de la loi Immigration, les Républicains ripostent à la censure de mesures qu'ils préconisaient, en proposant un référendum d'initiative partagée (RIP). Celui-ci reprend partiellement les articles écartés en janvier par le Conseil constitutionnel, suivant une procédure qui n'a jamais abouti pour l'instant.   

"Il s'agit maintenant de rendre la parole au peuple français pour qu'il puisse se prononcer directement par référendum", affirme le parti de droite dans son exposé des motifs, confirmant une information mise en ligne sur le site du Figaro. Eric Ciotti, Bruno Retailleau et Olivier Marleix ont présenté aux parlementaires LR un document de 13 pages, qui servira de base au lancement de la procédure.

Le RIP, une procédure législative encore inédite

Le RIP est une forme législative qui n'a pas encore été utilisée jusqu'à son terme, depuis son inscription dans la Constitution en 2008, les conditions pour qu'elle aboutisse étant difficilement surmontables. Le processus doit tout d'abord être initié par 185 parlementaires, puis validé dans un délai d'un mois par le Conseil constitutionnel, pour ensuite obtenir en neuf mois seulement le soutien de 10% du corps électoral, soit près de 5 millions de personnes. C'est ensuite que les électeurs français dans leur ensemble pourraient finalement se prononcer. 

Avec 133 sénateurs et 62 députés, qui ont pratiquement tous voté le texte sur l'immigration en décembre, LR devrait être en mesure de surmonter le premier obstacle des 185 parlementaires nécessaires. Les Républicains sont aussi persuadés que les cinq propositions retenues entrent bien dans le domaine référendaire, estimant qu'elles "relève(nt) de la notion de réforme relative à la politique sociale de la nation au sens du premier alinéa de l'article 11 de la Constitution". Le texte doit en effet passer ensuite par l'avis du Conseil constitutionnel, celui-là même qui avait écarté les mesures les plus répressives de la loi sur l'Immigration. 

Parmi les cinq mesures retenues pour le RIP, l'instauration d'une "condition de durée de résidence" pour le versement de certaines prestations sociales à des étrangers en situation régulière. LR souhaite aussi réintégrer l'abandon de l'Aide médicale d'Etat (AME), un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Le texte présenté ne comprend toutefois ni la déchéance de nationalité, ni la remise en cause du droit du sol, qui "n'entreraient pas dans le champ de l'article 11", indique une source du parti. L'instauration de quotas migratoires et le durcissement des conditions du regroupement familial ne figurent pas non plus dans la proposition de loi. 


F.Se avec AFP

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