Loi sécurité globale : le Conseil constitutionnel censure l’ex-article 24

L’article 52 (ex-article 24) de la loi sur la Sécurité globale, censé punir la "provocation à l'identification" des forces de l'ordre a finalement été jugé inconstitutionnel par le Conseil, jeudi 20 mai. Les Sages ont estimé que "le législateur n'avait pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l'infraction contestée".

Cet article figure dans la loi adoptée après d’âpres négociations au Parlement le 15 avril dernier. Il inscrivait dans le Code pénal la création d’un délit passible de 5 ans de prison et 75.000 euros d’amende. La volonté était de punir la provocation à identifier un agent de police gendarme ou militaire en opération dans le but de porter atteinte à son intégrité physique ou psychique. 

"Face aux menaces de mort dont sont trop souvent victimes nos forces de l'ordre, nous renforçons leur protection", avait justifié le président du groupe des députés LaREM, Christophe Castaner, fin mars. Mais le Conseil a jugé flou cet article qui ne définit pas suffisamment si la provocation doit être constatée pendant ou après une opération, ou même quel type d'"opération" entre dans le cadre de cette loi. Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, a immédiatement réagi à cette décision en promettant "d'améliorer les dispositions" retoquées.

C’est cet ancien article 24, jugé liberticide, qui avait cristallisé toutes les oppositions. En premier lieu, celle des journalistes qui dénonçaient une atteinte à la liberté de la presse dans le fait de ne plus pouvoir filmer librement les interventions des forces de l’ordre. De nombreuses manifestations contre cette loi avaient eu lieu aux mois de novembre et décembre 2020.

Au total, le Conseil a censuré complètement ou partiellement sept des 22 articles dont il a été saisi. Il a, par exemple, recalé une large partie de l'article qui organisait l'utilisation des drones par les forces de l'ordre, notamment lors de manifestations.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par 120 députés et sénateurs et par le Premier ministre Jean Castex lui-même, "soucieux que tout doute qui subsisterait pour certains soit levé sur la conformité de ces dispositions aux principes garantis par notre Constitution".